19 bis. déplore que des députés au Parlement européen aient accepté et omis de déclarer des voyages en Azerbaïdjan, des visites dans la région du Haut- Karabakh et des séjours dans des hôtels de luxe organisés et payés par des responsables azerbaïdjanais; appelle une fois encore à des règles plus strictes pour les déplacements des fonctionnaires qui sont pris en charge par des pays et des entités étrangers; regrette que cet engagement n’ait pas été repris dans sa décision du 13 septembre 2023 sur des amendements au règlement intérieur du Parlement en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes; demande à sa commission des affaires constitutionnelles de proposer une révision du règlement intérieur en vue d’y introduire l’interdiction pour les députés au Parlement européen d'accepter le paiement de voyages et de frais de logement par des tiers, y compris des responsables et des représentants d’intérêts d’entreprises de pays n’appartenant pas à l’Union européenne; B9-0397/2023 } B9-0400/2023 } B9-0402/2023 } B9-0404/2023 } B9-0405/2023 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10. condamne à nouveau les incursions militaires azerbaïdjanaises sur le territoire internationalement reconnu de l’Arménie; demande une nouvelle fois le retrait des troupes azerbaïdjanaises de l’ensemble du territoire souverain de l’Arménie; exprime sa vive préoccupation face aux déclarations irrédentistes et incendiaires faites par le président azerbaïdjanais et d’autres responsables azerbaïdjanais menaçant l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Arménie, y compris celles liées au «corridor de Zanguezour», et rejette ces déclarations; déconseille vivement à l’Azerbaïdjan de se lancer dans une opération militaire contre l’Arménie en tant que telle ; condamne l’implication de la Turquie dans l’armement de l’Azerbaïdjan et son soutien intégral aux offensives menées par l’Azerbaïdjan en 2020 et 2023 et invite la Turquie à dissuader son allié azerbaïdjanais de s’engager dans une telle action irresponsable; condamne le soutien apporté à l’Azerbaïdjan pendant cette crise par d’autres pays et demande qu’il soit mis fin à ce soutien afin d’éviter une nouvelle escalade; met en garde contre le fait que l’Azerbaïdjan puisse s’enhardir face à l’absence d’efforts sérieux de dissuasion de la part de la communauté internationale ; ; B9-0397/2023 } B9-0400/2023 } B9-0402/2023 } B9-0404/2023 } B9-0405/2023 } RC1/Am. 4

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11. demande un réexamen complet des relations de l’Union européenne avec l’Azerbaïdjan qui tienne compte de l’évolution récente de la situation et de l’aggravation de la situation des droits de l’homme dans le pays; regrette que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ait qualifié l’Azerbaïdjan de «fournisseur d’énergie digne de confiance»; demande à la Commission de réexaminer rapidement le «partenariat stratégique» avec l’Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie, compte tenu des violations répétées par l’Azerbaïdjan de ses engagements internationaux, y compris des engagements pris dans le cadre des négociations menées sous la médiation de l’Union européenne et des dispositions contraignantes en vertu du droit international; prend acte du fait que, compte tenu de l’agression de l’Arménie par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 et du recours injustifié à la force et au déplacement forcé de la population du Haut-Karabakh en septembre 2023, ainsi que du bilan alarmant du pays en matière de droits de l’homme, le développement d’un tel «partenariat stratégique» est incompatible avec les objectifs de la politique étrangère de l’Union européenne tels que définis à l’article 21 du traité sur l’Union européenne; se déclare convaincu que l’Union européenne ne peut pas moralement accepter de négocier un futur accord de partenariat avec un pays qui viole de manière flagrante les principes du droit international ainsi que ses obligations internationales et qui n’est dès lors ni un partenaire fiable, ni un partenaire digne de confiance; prie donc instamment le haut représentant et le SEAE de suspendre les négociations en vue d’un accord de partenariat renouvelé jusqu’à ce que l’Azerbaïdjan ait démontré qu’il est réellement prêt à respecter les droits et les préoccupations en matière de sécurité de la population arménienne du Haut-Karabakh; demande à l’Union et à ses États membres, si l’Azerbaïdjan continue de ne pas respecter ses engagements, d’envisager de suspendre l’accord conclu avec l’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas et d’abaisser le niveau de coopération avec le pays dans d’autres domaines; estime que les autorités azerbaïdjanaises, y compris l’ambassadeur d’Azerbaïdjan auprès de l’Union européenne, ont formulé des commentaires et des menaces inacceptables à l’égard de députés européens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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