Sans préjudice de la directive (UE) 2016/943, et après la date indiquée à l’article 265, paragraphe 4, les autorités douanières des États membres ou l’Autorité douanière de l’UE mettent à disposition, sur demande, des données douanières à caractère non personnel et non sensibles sur le plan commercial. Les opérateurs économiques ont la possibilité de demander, dans les déclarations, que des éléments de données tels que, mais sans s’y limiter, la dénomination sociale, l’adresse, la valeur des marchandises, le numéro d’article et la description des marchandises soient considérés comme commercialement sensibles. Si une telle demande est présentée, les autorités douanières des États membres ou l’Autorité douanière de l’UE ne donnent pas suite à la demande de diffusion des données douanières et ne mettent pas ces données à disposition.

Déposé par la commission compétente

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(12) toute personne habilitée à déterminer et ayant déterminé que des marchandises en provenance d’un pays tiers sont destinées à être introduites sur le territoire douanier de l’Union ou, sauf dispositions contraires, tout personne considérée comme un importateur présumé; «importateur présumé»: ;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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(13) toute personne participant aux ventes à distance de biens destinés à être importés de pays tiers sur le territoire douanier de l’Union et autorisée à utiliser le régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE , et dont les responsabilités se limitent à la collecte et à la communication de données ainsi qu’à la gestion des obligations financières telles que les droits de douane, sans s’étendre aux biens physiques ;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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15 bis)«commissionnaire en douane»: une personne physique ou morale qui agit en tant que représentant direct ou indirect;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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1. Par dérogation à l’article 20, paragraphe 1, point a), les importateurs présumés communiquent ou mettent à disposition les informations sur les ventes à distance de biens destinés à être importés sur le territoire douanier de l’Union au plus tard le jour suivant la date d’acceptation du paiement et en tout état de cause avant la mainlevée des marchandises.

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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Un représentant en douane indirect agissant en son nom propre mais pour le compte d’un importateur ou d’un exportateur est considéré comme l’importateur ou l’exportateur aux fins des articles 20 et 22 respectivement , sans être soumis aux obligations prévues au premier paragraphe de ces articles .

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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3. Un représentant en douane ayant le statut d’opérateur économique de confiance certifié est reconnu en tant que tel uniquement s’il agit en qualité de représentant indirect. Lorsqu’il agit en qualité de représentant direct, le représentant en douane peut être reconnu comme opérateur économique de confiance certifié si tant que représentant direct ou indirect, que la personne au nom de laquelle et pour le compte de laquelle ledit représentant agit bénéficie de ce statut il agit ait ou non le statut d’opérateur économique de confiance .

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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Article -147 Indication de l’origine Les fabricants et les importateurs veillent à ce qu’une indication du pays d’origine d’un produit importé ou commercialisé dans l’Union figure sur le produit ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les dispositions sur l’origine non préférentielle des marchandises figurant aux articles 147 à 149 du présent règlement, y compris les actes délégués à adopter conformément à l’article 148 du présent règlement, sont appliquées aux fins de la détermination du pays d’origine au sens du paragraphe 1 du présent article. Lorsque le pays d’origine déterminé est un État membre de l’Union, les fabricants et les importateurs font référence à l’État membre. L’indication du pays d’origine peut, au choix du fabricant, figurer uniquement en anglais par la formule «Made in [pays] ».

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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