(26 bis) Dans le cadre de son réexamen, la Commission devrait également inclure dans son rapport sur la mise en œuvre de la présente directive une évaluation de la possibilité de créer un cadre juridique similaire pour les systèmes de permis à points, y compris l’échange d’informations sur les retraits de points et le transfert ou la duplication des ajouts ou des retraits de points entre l’État membre de l’infraction et l’État membre de délivrance.

Déposé par la commission compétente

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b) la déchéance du droit de conduire a été infligée uniquement pour excès de en raison de l’excès de vitesse et les limites des limitations de vitesse en vigueur dans l’État membre de l’infraction ont été dépassées de moins de 50 km/h , à condition que la limite de vitesse sur la route sur laquelle l’excès de vitesse a eu lieu ait été clairement délimitée, ait été dépassée de moins de 30 km/h dans le cas des routes à usage résidentiel et de moins de 50 km/h dans le cas des routes non résidentielles ;

Déposé par la commission compétente

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(26 bis) Lors de la préparation du réexamen de la présente directive, la Commission devrait tenir pleinement compte du fait que les États membres doivent faire face à différents enjeux d’ordre géographique et sociétal dans leurs efforts d’amélioration de la sécurité routière. En effet, si certains États membres cherchent avec succès à faire respecter les règles de la circulation routière au moyen de systèmes dits de points de pénalité, d’autres choisissent des méthodes différentes, telles que l’imposition immédiate de sanctions plus strictes ou l’intensification des efforts dans des campagnes ciblées d’application et de prévention. En outre, il convient également de tenir compte du fait que les systèmes de points de pénalité peuvent eux-mêmes être très différents selon les États membres qui choisissent de les appliquer. À ce titre, il convient d’allouer des ressources et d’accorder une attention particulière à d’autres mesures susceptibles de renfocer la sécurité routière, tout en permettant aux États membres de relever les divers défis auxquels ils sont confrontés de la manière la plus efficace;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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b) la décision de déchéance du droit de conduire a déjà été exécutée intégralement dans l’État membre de l’infraction été infligée uniquement pour excès de vitesse et il existe des doutes raisonnables concernant la délimitation claire de la limite de vitesse sur la route sur laquelle l’excès de vitesse a eu lieu, ou les limites de vitesse en vigueur dans l’État membre de l’infraction ont été dépassées de moins de 50 km/h ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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d) de toute mesure suspendant ou mettant fin à l’effet de la décision de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union et des motifs sous- jacents, notamment parce que la personne concernée a obtenu gain de cause dans le cadre d’une contestation exprimée par l’État membre de délivrance .

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2. La décision de déchéance du droit de conduire notifiée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, ne peut être contestée que dans le cadre d’une action intentée dans Dans le cadre de la communication mutuelle prévue entre l’État membre de l’infraction et l’État membre de délivrance, le conducteur peut contester la décision de déchéance du droit de conduire dans le cadre d’une action intentée par l’intermédiaire du point de contact national de l’État membre de l’infraction.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2. Les États membres veillent à ce que leurs points de contact nationaux respectifs coopèrent avec les autorités compétentes pour l’exécution des décisions de déchéance du droit de conduire prononcées à la suite d’infractions graves en matière de sécurité routière, afin d’assurer, notamment, le partage en temps utile de toutes les informations nécessaires et le respect des délais visés à l’article 9. Les points de contact nationaux devraient également coopérer pour faire en sorte que des voies de recours soient prévues afin de permettre aux conducteurs de fournir des informations clés sur les circonstances des infractions graves, afin de pouvoir contester une décision de déchéance du droit de conduire.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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