6 bis. souligne que le Parlement est prêt à demander des comptes à la Commission et à utiliser tous les instruments à sa disposition, y compris, le cas échéant, le recours à l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si des paiements sont effectués avant que les trois conditions fixées par la présidente de la Commission devant le Parlement le 19 octobre 2021 pour le versement des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience à la Pologne, à savoir 1) la dissolution de la chambre disciplinaire illégale, 2) la réintégration des juges suspendus par cette dernière et 3) la modification du système disciplinaire des juges, ne soient remplies;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

-1. prend acte du changement soudain d’approche à l’égard des violations présumées de l’état de droit en Pologne, qui met en évidence la politisation de la Commission et son manque d’objectivité en ce qui concerne l’utilisation des outils relatifs à l’état de droit dont elle dispose; demande qu’il soit mis fin au recours à l’état de droit pour contraindre les États membres à respecter les objectifs de la Commission;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source