P bis. considérant que l’imposition de mesures coercitives et unilatérales, adoptées en marge des Nations unies, a été utilisée par l’Union comme un instrument de confrontation dirigé contre divers pays et constitue un facteur aggravant la situation internationale; que certaines de ces mesures coercitives et unilatérales façonnent et soutiennent les opérations d’ingérence, de déstabilisation et d’agression à l’encontre de plusieurs pays, dans le but de porter atteinte particulièrement à l’économie et aux conditions de vie de leurs populations; Or. pt B9-0332/2021 } B9-0339/2021 } B9-0340/2021 } B9-0344/2021 } RC1/Alt. 2

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-1. réaffirme sa position de principe quant à l’obligation de respecter le droit international en ce qui concerne les conventions internationales en matière de transport aérien; demande une enquête et un éclaircissement complet de l’incident du vol Ryanair 4978 qui a atterri à Minsk et des circonstances qui l’ont entouré; prend acte de la volonté exprimée par les autorités biélorusses de coopérer avec les institutions du transport aérien international, en particulier l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), dans l’enquête sur les événements liés à l’atterrissage du vol Ryanair 4978; Or. pt B9-0332/2021 } B9-0339/2021 } B9-0340/2021 } B9-0344/2021 } RC1/Alt. 3

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1 bis. réaffirme également l’obligation de respecter le droit international, en particulier dans les relations internationales, y compris le principe de non-ingérence et le respect de la souveraineté des États; Or. pt B9-0332/2021 } B9-0339/2021 } B9-0340/2021 } B9-0344/2021 } RC1/Alt. 4

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3 bis. souligne l’hypocrisie de ceux qui, dans leur politique, violent les normes internationales – comme ce fut le cas pour le refus du survol, l’atterrissage forcé et l’inspection de l’avion présidentiel de la République plurinationale de Bolivie le 2 juillet 2013 – et s’empressent, alors que les faits n’ont pas été pleinement établis, d’adopter de nouvelles mesures qui aggravent les relations internationales, plutôt que de contribuer à leur désescalade nécessaire; Or. pt B9-0332/2021 } B9-0339/2021 } B9-0340/2021 } B9-0344/2021 } RC1/Alt. 5

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5 bis. appelle à la fin de l’escalade de la confrontation entre l’Union européenne et la République de Biélorussie; appelle, en particulier, à ne pas appliquer de mesures coercitives et unilatérales, en marge des Nations unies, à l’encontre de la Biélorussie, visant à entraver son développement économique et à porter atteinte aux conditions de vie de sa population; estime que l’intensification actuelle de la confrontation entre l’Union européenne et la Biélorussie s’inscrit dans le cadre de la politique de confrontation promue par les États-Unis et l’OTAN, en particulier en Europe, qui s’exprime par une pression militaire sans précédent aux frontières biélorusses; Or. pt B9-0332/2021 } B9-0339/2021 } B9-0340/2021 } B9-0344/2021 } RC1/Alt. 6

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5 ter. demande que les relations de l’Union européenne avec la République de Biélorussie soient fondées sur le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international, y compris le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de ce pays, le droit du peuple biélorusse de décider de son parcours de développement, à l’abri de toute pression et ingérence extérieures; estime que l’Union doit promouvoir le dialogue et la coopération avec la Biélorussie, sur la base du respect mutuel, de relations mutuellement bénéfiques, et de l’intérêt des peuples de l’Union et du peuple biélorusse, et de la paix; Or. pt

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12. souligne qu’il est urgent de nouer, de maintenir et d’élargir les contacts et la coopération avec les représentants des forces démocratiques biélorusses à Minsk et en exil, et notamment avec Svetlana Tikhanovskaïa et avec les membres du Conseil de coordination et de l’Administration nationale anticrise; se joint dès lors aux appels demandant d’inviter leurs représentants au sommet du G7 des 11, 12 et 13 juin 2021 et au sommet du Partenariat oriental toutes les composantes de la société civile démocratique biélorusse, et notamment au sein même de la Biélorussie, mais aussi en exil, et de ne pas limiter le soutien et la coopération à Svetlana Tikhanovskaïa et aux membres du Conseil de 2021 coordination et recommande de continuer à les inviter aux réunions bilatérales de haut niveau à l'échelon gouvernemental, ainsi qu’aux séances parlementaires et aux réunions interparlementaires, et de créer des groupes consacrés à la Biélorussie dans tous les parlements nationaux des États membres de l’Union; l’Administration nationale anticrise; B9-0332/2021 } B9-0339/2021 } B9-0340/2021 } B9-0344/2021 } RC1/Am. 9

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17. invite le Conseil à adopter et à appliquer rapidement des sanctions économiques, qui doivent être sévères et avoir, autant que possible, un effet immédiat sur le régime biélorusse, ses partisans et les acteurs économiques qui continuent d’assurer sa survie; demande que ces sanctions économiques visent les entreprises publiques et privées contrôlées par le régime ou étroitement liées aux intérêts commerciaux du régime ou connues pour licencier les travailleurs qui participent à des grèves ou à des manifestations; demande des sanctions sectorielles ciblant en particulier les industries du pétrole brut et des produits pétroliers, de la potasse, de l’acier et de la transformation du bois; demande en outre la fin de la coopération avec les banques d’État biélorusses et la cessation de leur financement ainsi que la limitation des lignes de crédit accordées par les banques internationales à leurs filiales en Biélorussie et demande d’envisager une suspension temporaire de la Biélorussie du système SWIFT; demande aux entreprises enregistrées dans l’Union européenne, en particulier Siemens AG, de cesser de collaborer avec les autorités biélorusses par le partage de technologies et de savoir-faire; demande aux États membres et aux institutions européennes d’intensifier leurs efforts pour mettre un terme à l’importante contrebande de cigarettes depuis la Biélorussie à destination de l’Union, qui apporte des fonds au régime Loukachenko; encourage une action européenne de solidarité coordonnée afin de compenser les difficultés économiques rencontrées par les États membres les plus touchés par les répercussions des sanctions économiques visant la Biélorussie; se déclare préoccupé par les répercussions négatives des sanctions économiques déjà imposées ou prévues par l’Union pour l’ensemble de la population biélorusse; rejette dès lors l’imposition de sanctions économiques générales et sectorielles, étant donné qu’elles risquent d’accentuer le clivage dans la société biélorusse et de contribuer à l’aggravation de la situation sociale de nombreuses personnes dans le pays, et qu’elles n’aideront pas au retour à la démocratie et à la réconciliation dans la société biélorusse; admet la nécessité de mesures restrictives ciblées prises à l’encontre de responsables politiques ou d’autres personnes reconnues coupables de violations des droits de l’homme et responsables de l’oppression de ceux qui aspirent à une société et à un débat démocratiques pluralistes, en exerçant leurs droits politiques et sociaux, y compris le droit de grève et la liberté d’expression; B9-0332/2021 } B9-0339/2021 } B9-0340/2021 } B9-0344/2021 } RC1/Am. 10

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22. souligne que, bien s’inquiète du fait que les mécanismes politiques de sanctions soient la meilleure manière de répondre aux actions illégales des États, l’Union devrait, en sus des sanctions à l’encontre d’entreprises publiques biélorusses, utiliser les pressions internes en Biélorussie à cette fin en soutenant la société civile biélorusse; l’Union, qui combinent sanctions et soutien financier et matériel à des composantes de la société civile qui entretiennent des liens étroits avec certains États membres et agissent principalement depuis l’étranger, s’apparentent à des politiques ayant pour objectif un changement de régime imposé par des acteurs internationaux motivés par des raisons géopolitiques; souligne que la poursuite de cette stratégie pourrait donner au gouvernement Loukachenko la latitude de poursuivre ses politiques visant à scinder la société biélorusse et à creuser le fossé entre différentes parties de la population; B9-0332/2021 } B9-0339/2021 } B9-0340/2021 } B9-0344/2021 } RC1/Am. 11

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23. invite la Commission et le VP/HR à prendre l’initiative, avec les partenaires internationaux, d’une conférence internationale de haut niveau sur «L’avenir de la Biélorussie démocratique», consacrée à la résolution de la crise en Biélorussie, aux enquêtes et aux poursuites concernant les crimes commis par les autorités biélorusses contre la population de Biélorussie, ainsi qu’à la transformation démocratique de la Biélorussie; estime qu’une telle conférence, conduite par l’Union européenne, avec la participation des institutions financières internationales, des pays du G7, des États membres et des institutions de l’Union, ainsi que d’autres pays disposés à promettre une enveloppe financière de plusieurs milliards d’euros, servira à soutenir les futurs efforts de réforme et de restructuration de l’économie et enverra un signal fort de soutien au peuple biélorusse; réaffirme son soutien et prend acte du soutien international apporté à la société civile qui manifeste en Biélorussie pour tenter de sortir de l’impasse et de trouver une solution à la crise profonde que traverse le pays; appelle toutefois tous les acteurs internationaux à faire preuve de la plus grande retenue, en particulier en matière de soutien financier apporté aux parties en conflit; critique l’approche sélective de l’Union et d’autres acteurs internationaux dans leur choix des forces qu’ils soutiennent en vertu de considérations géopolitiques; demande la transparence en ce qui concerne la distribution du soutien financier par l’Union européenne, ses États membres, les États-Unis et d’autres acteurs étatiques et non étatiques internationaux à certaines composantes de l’opposition; B9-0332/2021 } B9-0339/2021 } B9-0340/2021 } B9-0344/2021 } RC1/Am. 12

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23. invite la Commission et le VP/HR à prendre l’initiative, avec les partenaires internationaux, d’une conférence internationale de haut niveau sur «L’avenir de la Biélorussie démocratique», consacrée à la résolution de la crise en Biélorussie, aux enquêtes et aux poursuites concernant les crimes commis par les autorités biélorusses contre la population de Biélorussie, ainsi qu’à la transformation démocratique de la Biélorussie; estime qu’une telle conférence, conduite par l’Union européenne, avec la participation des institutions financières internationales, des pays du G7, des États membres et des institutions de l’Union, ainsi que d’autres pays disposés à promettre une enveloppe financière de plusieurs milliards d’euros, servira à soutenir les futurs efforts de réforme et de restructuration de l’économie et enverra un signal fort de soutien au peuple biélorusse; déterminer, avec des partenaires internationaux tels que l’OSCE et les Nations unies, l’aide concrète que l’Union européenne pourrait apporter aux efforts internationaux visant à organiser une conférence internationale de haut niveau sur «L’avenir de la Biélorussie démocratique», dont l’objectif serait de mettre un terme à la confrontation entre le régime Loukachenko et le peuple biélorusse et d’engager un dialogue national sur la voie à suivre; demande instamment à tous les acteurs internationaux de respecter le droit du peuple biélorusse de décider de son propre modèle de développement sans subir de pressions ni d’ingérences extérieures; souligne l’urgence d’un débat mobilisant l’ensemble de la société sur la réforme de la constitution du pays et sur les réformes nécessaires pour assurer le développement stable et durable de la Biélorussie, débat qui doit rassembler les diverses forces démocratiques politiques et de la société civile du pays; B9-0332/2021 } B9-0339/2021 } B9-0340/2021 } B9-0344/2021 } RC1/Am. 13

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22. souligne que , bien que les mécanismes de sanctions soient la meilleure manière de répondre aux actions illégales des États, l’Union devrait, en sus des sanctions à l’encontre d’entreprises publiques biélorusses, utiliser les pressions internes en Biélorussie à cette fin en soutenant la société civile biélorusse l’engrenage effréné de sanctions toujours plus fortes, qui rappelle l’échec des «politiques de pression maximale» des États-Unis, ne saurait constituer une solution de substitution raisonnable par rapport à l’acceptation de la politique suivie auparavant par le régime de Loukachenko, qui consistait à mettre en balance, de manière sélective, le renforcement des relations avec la Fédération de Russie d’une part et l’intensification des relations avec l’Union européenne d’autre part, dans le seul but de maintenir le pouvoir politique du régime; constate que ces deux politiques ont échoué et ont entraîné une montée de la répression en Biélorussie et des tensions régionales ;

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