M bis. considérant que l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur la colonie de Gibraltar après le Brexit n’a pas toujours pas été conclu; que l’accord est en cours d’élaboration et qu’aucun contenu n’a encore été divulgué;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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M ter. considérant que la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur la colonie de Gibraltar est essentielle, non seulement en raison des effets socio-économiques sur la région, mais aussi pour la stabilité et la bonne gouvernance d’un point d’accès extérieur crucial et vulnérable de l’Union européenne avec un pays tiers;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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M quater. considérant que Gibraltar se classe au troisième rang mondial pour le PIB par habitant, bien que sa population ne dépasse pas 32 000 habitants et que son territoire soit dépourvu de ressources naturelles; que cette situation privilégiée est due à la vente de produits soumis aux taxes européennes sur l’alcool, le tabac et les dérivés du pétrole, aux jeux d’argent en ligne qui attitent un quart du marché mondial, et aux activités des sociétés résidentes qui sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices provenant d’activités exercées en dehors de Gibraltar;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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M quinquies. considérant que la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux ainsi que la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent constituent une priorité pour l’Union européenne; qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne d’appliquer correctement sa législation, y compris dans des domaines tels que la fiscalité, la justice, les affaires intérieures, la pêche et l’aviation;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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