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R bis. considérant que le commissaire chargé de l’agriculture a déclaré, le 21 février 2024, que l’Union affichait un déficit commercial de 19 milliards d’euros avec l’Ukraine en ce qui concerne les produits agroalimentaires; qu’en suspendant les droits de douane sur les produits agroalimentaires ukrainiens, la Commission a déstabilisé le marché agricole européen; que cette décision a été contestée et fait partie des revendications qui alimentent les protestations des agriculteurs; B9-0149/2024 } B9-0153/2024 } B9-0156/2024 } B9-0157/2024 } RC1/Am. 3

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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21 bis. invite la Commission à améliorer les clauses de sauvegarde figurant dans le renouvellement des mesures de libéralisation temporaire des échanges, afin d’aider les agriculteurs de l’Union qui sont fortement touchés par l’augmentation des importations en provenance d’Ukraine; souligne qu’il importe de réintroduire des contingents tarifaires dans un délai de 10 jours lorsque le volume cumulé des importations de produits agricoles en provenance d’Ukraine atteint la moyenne arithmétique des volumes d’importation enregistrés en 2021 et 2022; invite la Commission à veiller à ce que les produits importés d’Ukraine soient conformes aux normes de l’Union, en particulier dans le contexte de la guerre, qui pourrait altérer la qualité des produits fabriqués dans le pays, en particulier en raison de résidus toxiques; rappelle que les recettes provenant de ces importations devraient profiter aux agriculteurs ukrainiens;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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28 bis. souligne qu’il est nécessaire d’aider l’Ukraine à rétablir les conditions qui permettront à son peuple de reprendre sa vie économique et sociale dans la sécurité et la prospérité et de se remettre des conséquences graves que la guerre a eues sur la santé mentale, aux personnes déplacées dans leur propre pays et aux réfugiés de rentrer chez eux et, en particulier, aux jeunes générations de mener des projets personnels, éducatifs et entrepreneuriaux; souligne en outre qu’il faut tenir compte, dans le processus de redressement et de reconstruction, des préoccupations, des besoins et du savoir- faire des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés, car leur réinsertion dans le tissu local sera cruciale pour renforcer la résilience de la société et des institutions ukrainiennes et l’unité du pays;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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N bis. considérant que le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a déclaré que le meilleur moyen de faire en sorte que l’Ukraine reçoive suffisamment de munitions est que les États membres de l’Union cessent temporairement d’exporter des armes vers des pays autres que l’Ukraine, renforçant ainsi efficacement la sécurité de l’approvisionnement en munitions de l’Ukraine; B9-0149/2024 } B9-0153/2024 } B9-0156/2024 } B9-0157/2024 } RC1/Am. 6

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 bis. estime qu’il est nécessaire, dans tous les conflits, de déployer des efforts diplomatiques pour éviter les pertes en vies humaines et parvenir à une solution pacifique; demande que des efforts diplomatiques soient déployés au niveau de l’Union pour parvenir à un cessez-le- feu immédiat et permettre des négociations de paix; B9-0149/2024 } B9-0153/2024 } B9-0156/2024 } B9-0157/2024 } RC1/Am. 7

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 ter. regrette que les efforts politiques et diplomatiques visant à trouver une solution pacifique au conflit n’aient pas été déployés et que ni l’Union ni ses États membres n’aient donné la priorité à une telle solution à tout moment depuis le début de la guerre; B9-0149/2024 } B9-0153/2024 } B9-0156/2024 } B9-0157/2024 } RC1/Am. 8

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11. estime qu’il ne devrait y avoir aucune restriction auto-imposée à l’assistance militaire à l’Ukraine; attire l’attention sur les écarts considérables dans entre les montants de l’aide militaire fournie par les États membres de l’Union en pourcentage de leur PIB; demande que soient consentis les investissements nécessaires dans la base industrielle européenne de défense afin de pouvoir augmenter considérablement la production et ainsi répondre aux besoins ukrainiens et reconstituer les stocks épuisés des États membres de l’Union; souligne que l’Ukraine a notamment besoin de systèmes de défense aérienne sophistiqués, de missiles à longue portée, tels que les missiles TAURUS, Storm Shadow/SCALP et autres, d’avions de combat modernes, de différents types d’artillerie et de munitions (de 155 mm en particulier), de drones et de systèmes antidrones; souscrit à la proposition selon laquelle tous les États membres de l’Union et alliés de l’OTAN devraient soutenir militairement l’Ukraine à hauteur d’au moins 0,25 % de leur PIB annuel; demande que le plafond financier de la facilité de soutien à la paix soit relevé de manière générale et insiste pour que ces fonds soient utilisés, entre autres, pour centraliser l’achat de munitions sur le marché mondial afin de répondre aux besoins de l’Ukraine en la matière; invite instamment les gouvernements des États membres à engager immédiatement un dialogue avec les entreprises de l’industrie de la défense afin de garantir que la production et la livraison, en particulier, de munitions, d’obus et de missiles pour l’Ukraine soient prioritaires par rapport aux commandes d’autres pays tiers les États membres qui apportent une aide en munitions à l’Ukraine à ne pas compromettre leurs engagements en exportant des munitions vers des pays tiers autres que l’Ukraine ; invite l’Union et ses États membres à examiner les possibilités de mettre en place des entreprises communes et une coopération étroite avec les industries de la défense de pays tiers partageant les mêmes valeurs afin de fournir les munitions nécessaires à l’Ukraine; prie instamment les États membres de plus grande taille, en particulier, dont l’industrie de la défense dispose d’importantes capacités, de renforcer sensiblement, de toute urgence, l’assistance militaire à l’Ukraine; invite la Chambre des représentants des États-Unis à adopter sans plus tarder le programme d’assistance militaire à l’Ukraine ; ; B9-0149/2024 } B9-0153/2024 } B9-0156/2024 } B9-0157/2024 } RC1/Am. 9

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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19 bis. regrette que la directive relative à la protection temporaire soit interprétée de façon tellement étroite que de nombreuses femmes qui ont fui la guerre d’agression menée par la Russie ne peuvent pas accéder aux soins en cas d’avortement ou à d’autres traitements de santé sexuelle et génésique, y compris les traitements à la suite d’abus sexuels; est consterné par le fait que, par conséquent, de nombreuses femmes ont été contraintes de retourner dans une Ukraine déchirée par la guerre pour accéder aux soins et aux droits en matière de santé génésique et sexuelle; invite la Commission à réviser la directive afin de veiller à ce que tous les États membres soient tenus d’offrir les mêmes soins dont les femmes pourraient par ailleurs bénéficier en Ukraine; B9-0149/2024 } B9-0153/2024 } B9-0156/2024 } B9-0157/2024 } RC1/Am. 10

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22. souligne que la guerre d’agression menée par la Russie a fondamentalement modifié la situation géopolitique en Europe et au-delà, et menace son architecture de sécurité, et que pour y répondre, l’Union européenne doit prendre des décisions politiques, sécuritaires et financières audacieuses, courageuses et globales ; ; est profondément préoccupé par l’érosion du droit international en Ukraine et en Palestine; rappelle que l’Union européenne est fondée sur la nécessité de respecter les droits de l’homme et la charte des Nations unies; B9-0149/2024 } B9-0153/2024 } B9-0156/2024 } B9-0157/2024 } RC1/Am. 11

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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25. rappelle que le processus d’adhésion à l’Union sera fondé sur le mérite et que la méthodologie en matière d’élargissement met l’accent sur les domaines essentiels que sont le respect de l’état de droit, les valeurs fondamentales, les droits de l’homme, la démocratie et la lutte contre la corruption; estime qu’un processus d’adhésion fermement adossé au mérite est dans l’intérêt de l’Ukraine et de l’Union; regrette que les autorités ukrainiennes aient lancé des réformes visant à démanteler le droit du travail et à saper la cohésion sociale; rappelle que la protection des droits des travailleurs doit être une condition préalable à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union; encourage l’Union et ses États membres à apporter un soutien et une assistance plus importants à l’Ukraine au cours du processus d’adhésion à l’Union, notamment en ce qui concerne l’expertise technique, le renforcement des capacités et les réformes institutionnelles nécessaires pour répondre aux critères d’adhésion ; ; B9-0149/2024 } B9-0153/2024 } B9-0156/2024 } B9-0157/2024 } RC1/Am. 12

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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27. se félicite de l’accord de principe des institutions de l’Union concernant l’établissement de la facilité pour l’Ukraine, qui fournira une aide financière prévisible à l’Ukraine, et demande son déploiement rapide; souligne que le rôle de la Verkhovna Rada, des autorités sous- centrales et de la société civile a été renforcé en tant que partenaires pertinents du pouvoir exécutif dans l’identification des priorités financées par le plan pour l’Ukraine, et que cela inclut également la surveillance et le suivi de la facilité; attire l’attention sur la dernière Évaluation rapide des dommages et des besoins réalisée par la Banque mondiale, qui se chiffre à un montant d’au moins 452,8 milliards d’euros au cours de la prochaine décennie pour le redressement et la reconstruction de l’Ukraine; souligne dès lors que les fonds mis à disposition au titre de la facilité pour l’Ukraine ne suffiront pas; demande à l’Union et aux États membres de s’engager à fournir un financement supplémentaire à long terme pour l’Ukraine, en particulier compte tenu du fait que le dernier train de mesures états-unien d’aide à l’Ukraine est toujours bloqué au Congrès ; ; demande l’annulation de la dette extérieure de l’Ukraine afin de garantir que, lorsque le peuple ukrainien retrouvera son indépendance par rapport à l’agresseur russe, il ne tombera pas dans une nouvelle forme de dépendance économique; B9-0149/2024 } B9-0153/2024 } B9-0156/2024 } B9-0157/2024 } RC1/Am. 13

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28. invite l’Union européenne, les États membres et les partenaires partageant les mêmes valeurs à apporter une aide politique, économique, technique et humanitaire complète et coordonnée à la reconstruction et au redressement durables et inclusifs de l’Ukraine à l’issue de la guerre, en accordant une attention particulière au rétablissement des infrastructures essentielles, des services de santé, de l’enseignement et des services sociaux; estime que la reconstruction de l’Ukraine doit donner la priorité au bien- être du peuple ukrainien plutôt que de favoriser les oligarques et les bénéfices des entreprises; invite l’Union et les États membres à continuer d’assurer le traitement médical et la rééducation, y compris un soutien psychologique, des soldats et civils ukrainiens blessés et endeuillés; demande qu’une attention constante et un soutien accru soient accordés aux activités de déminage en Ukraine ainsi qu’à un programme de déminage sur le long terme;

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28 bis. est d’avis que le soutien à l’économie ukrainienne ne peut se faire aux dépens des agriculteurs européens à travers une concurrence déloyale qui profite à des producteurs en situation de monopole en Ukraine; dénonce la levée des droits de douane sur les produits agricoles, en particulier sur la volaille ukrainienne; B9-0149/2024 } B9-0153/2024 } B9-0156/2024 } B9-0157/2024 } RC1/Am. 15

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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28 ter. souligne que l’accord de libre- échange et la libéralisation temporaire des échanges profitent principalement à l’un des géants du secteur ukrainien, MHP, qui appartient à Iouri Kossiouk; note que cela renforce les monopoles du pays, notamment par l’intermédiaire des prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à cette entreprise, qui représentent au total un cinquième de ses prêts à l’Ukraine au cours des deux dernières années; souligne que ces investissements ont permis une augmentation de la production et que les importations annuelles dans l’Union de volailles en provenance d’Ukraine ont plus que doublé depuis le début de l’attaque russe il y a deux ans; souligne que le propriétaire de MHP s’est appuyé sur des sociétés boîtes aux lettres dans des paradis fiscaux de l’Union et utilise actuellement deux entreprises de découpe, l’une basée aux Pays-Bas et l’autre en Slovaquie; B9-0149/2024 } B9-0153/2024 } B9-0156/2024 } B9-0157/2024 } RC1/Am. 16

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36. exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la situation de la centrale nucléaire de Zaporijjia, contrôlée illégalement par la Russie; soutient les efforts visant à maintenir la présence de l’Agence internationale de l’énergie atomique à la centrale nucléaire de Zaporijjia; attire une nouvelle fois l’attention sur les actions de la Russie qui ont porté gravement atteinte à l’environnement en Ukraine, notamment la destruction du barrage de Kakhovka, l’abattage de forêts en Ukraine, l’exploitation minière de grande ampleur et la pollution de l’air et des ressources en eau, et condamne ces actions; exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux conséquences environnementales à long terme de la guerre; souligne la nécessité de mettre en place un système de recensement et d’évaluation des dommages causés par la Russie à l’environnement et d’établir des bases juridiques permettant de demander des comptes à la Russie pour ces crimes; demande instamment à l’Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale d’inclure l’«écocide» dans la liste des crimes internationaux fondamentaux définis dans le statut de Rome;

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