Résolution sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes II et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole présents dans ou sur certains produits

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

500

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 61 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2023/2998(RPS)
📜 Textes et amendements
- B9-0494/2023
🗳 Votes
- 14 décembre 2023

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

– vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires1 bis, et notamment son article 5, paragraphe 1, ______________

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

B bis. considérant que le règlement (CE) nº 396/2005 a pour objectif d’assurer un degré élevé de protection des consommateurs et d’harmoniser les dispositions de l’Union relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale;

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

C. considérant que ~~le considérant 8~~ l’article premier du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil1 ~~prévoit~~ dispose que ledit règlement a pour objet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et ~~, dans le même temps, de préserver la compétitivité de l’agriculture de l’Union~~ d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, tout en améliorant la production agricole ; ___________ 1 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur ~~le marché des produits~~ phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

C bis. considérant que l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002 dispose que la législation alimentaire poursuit un ou plusieurs des objectifs généraux de la protection de la vie et de la santé des personnes et de la protection des intérêts des consommateurs, y compris les pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le cas échéant, de la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des plantes et de l’environnement;

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📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

F bis. considérant que le tricyclazole n’a pas été inscrit à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en 2008, après que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a conclu qu’«il y a des raisons manifestes de penser que ladite substance a des effets nocifs sur la santé humaine et, en particulier, que les données cruciales manquantes ne permettent pas de fixer une DJA (dose journalière admissible), une DARf (dose aiguë de référence) et un NAEO (niveau acceptable d'exposition de l'opérateur) fiables, alors que ces valeurs sont nécessaires pour procéder à l'évaluation des risques»1 bis; que, depuis le 30 mars 2009, l’utilisation du tricyclazole n’est pas autorisée dans l’Union; ________________ 1 bis 2008/770/CE: Décision de la Commission du 30 septembre 2008 concernant la non-inscription du tricyclazole à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro p. 16).

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

F ter. considérant qu’en 2013, des tolérances à l’importation avaient déjà été demandées en raison de l’utilisation du tricyclazole au Brésil; que, dans son avis motivé, l’EFSA a conclu que «sur la base des études actuellement disponibles, il n’est pas possible de fixer les valeurs toxicologiques de référence pour le tricyclazole, étant donné que le potentiel génotoxique du tricyclazole ne peut pas être totalement ignoré. En outre, l’EFSA a relevé des incertitudes concernant le potentiel cancérogène du tricyclazole. Les données des essais relatifs aux résidus soumises se sont révélées insuffisantes pour aboutir à une proposition de LMR qui tienne compte de l’utilisation du tricyclazole sur le riz au Brésil. L’EFSA conclut que la demande de tolérance à l’importation de tricyclazole dans le riz n’est pas suffisamment étayée par les données nécessaires pour justifier le maintien de la LMR existante de l’Union à 1 mg/kg»1 bis; ____________ 1 bis Avis motivé sur la modification de la LMR existante pour le tricyclazole dans le riz, EFSA Journal, 2013, 11(4):3198, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/ep df/10.2903/j.efsa.2013.3198.

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📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

F quater. considérant que, dans le cadre de son examen par les pairs, à la suite d’une demande d’autorisation d’utilisation dans l’Union européenne en 2015, l’EFSA a conclu1 bis à l’existence de nombreux domaines de préoccupation critiques en ce qui concerne la toxicologie du tricyclazole; que l’EFSA n’a pas pu ignorer le potentiel de génotoxicité et de cancérogénicité du tricyclazole et n’a donc pas pu fixer des valeurs de référence (DJA, DARf et NAEO) pour l’évaluation des risques pour la santé humaine; que, dès lors, il n’a pas été possible de réaliser l’évaluation des risques pour les opérateurs, travailleurs, autres personnes présentes, résidents et consommateurs; qu’en outre, l’EFSA n’a pas non plus pu exclure d’éventuelles propriétés perturbant le système endocrinien; que la demande d’autorisation a par conséquent été refusée1 ter; ____________ 1 bis Conclusions de l’étude par les pairs de l’évaluation des risques liés à la substance active tricyclazole (en anglais), EFSA Journal 2015;13(2):4032, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10 .2903/j.efsa.2015.4032. 1 ter Règlement d'exécution (UE) 2016/1826 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant la non- approbation de la substance active tricyclazole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 279 du

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

S. considérant que l’adoption de la proposition de règlement du Conseil porterait atteinte à la sécurité ~~de l’approvisionnement alimentaire et, en l’absence de moyens appropriés de traçabilité et d’information, pourrait donner lieu à des pratiques trompeuses pour les consommateurs~~ alimentaire et à la protection de la santé et de l’environnement ;

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

3. estime que cette proposition de règlement du Conseil n’est pas compatible avec l’esprit et la lettre du règlement (CE) nº 396/2005 et du règlement (CE) nº 178/2002 ;

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

A bis. considérant que, comme indiqué dans la synthèse de la réunion du comité permanent des végétaux, des animasux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui s’est tenue les 13 et 14 février 2023, plusieurs États membres ne seraient pas favorables à des tolérances à l’importation pour le tricyclazole, étant donné qu’il s’agit d’une substance non approuvée dans l’Union; que les États membres ont également signalé qu’ils ne soutiendraient plus les tolérances à l’importation pour toute autre substance non approuvée dans l’Union; que la Commission a estimé que ces informations étaient pertinentes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement

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