Ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

120
501
10

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

73
2
Parmi 79 députés, 75 ont votés.
13 décembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière