F. considérant que, depuis l’invasion de l’Ukraine, les actions et les propos des autorités publiques de la Fédération de Russie indiquent que la République de Pologne et d’autres pays de la région restent une cible importante non seulement des attaques verbales, mais également des activités opérationnelles visant à perturber leur situation interne; que les citoyens polonais ont le droit de savoir quelles actions ont été entreprises sous l’influence russe au détriment des intérêts de l’État polonais et par qui ces actions ont été entreprises; que, le 14 avril 2023, la Diète a adopté la loi sur la commission nationale chargée d’enquêter sur l’influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne entre 2007 et 2022 (loi sur la commission nationale d’enquête); que, le 8 juin 2023, la Commission a ouvert une procédure d’infraction, considérant que la nouvelle loi viole le principe de démocratie, les principes de légalité et de non-rétroactivité des sanctions, les principes généraux de sécurité juridique et d’autorité de la chose jugée, les droits à une protection juridictionnelle effective et à ne pas être poursuivi deux fois pour la même cause, et la protection du secret professionnel, ainsi que les exigences du droit de l’Union en matière de protection des données; que, le 16 juin 2023, la Diète a adopté des modifications à la loi sur la commission nationale d’enquête sans la modifier de manière substantielle;

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2. se déclare profondément préoccupé par les modifications au code électoral polonais adoptées peu de temps avant les prochaines élections législatives de 2023 dans le pays et à l’horizon des élections au Parlement européen de 2024; indique que ces modifications peuvent avoir un effet discriminatoire en ce qui concerne les limites de dépouillement des votes exprimés par les électeurs à l’étranger, ce qui risque d’invalider ces votes; se félicite des modifications apportées au code électoral polonais, qui renforceront la transparence des élections et lutteront contre l’exclusion en améliorant l’accès aux bureaux de vote et les possibilités de participation des personnes issues des zones rurales et des personnes handicapées; rappelle que la chambre extraordinaire de contrôle et d’affaires publiques de la Cour suprême polonaise, qui est compétente en matière de litiges électoraux, ne peut être considérée comme un tribunal indépendant et impartial préalablement établi par la loi au sens de la charte et de la convention européenne des droits de l’homme; prie instamment les autorités polonaises de mettre leur conduite des élections en conformité avec les engagements qu’ont pris les membres de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et avec d’autres obligations et normes internationales en matière d’élections démocratiques; demande que les dispositions nationales soient mises en conformité avec les recommandations de la mission d’observation électorale limitée du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE en 2019 ainsi qu’avec les recommandations de la Commission de Venise sur la législation électorale; invite le BIDDH de l’OSCE à organiser une mission d’observation électorale à grande échelle pour les prochaines élections législatives en Pologne; invite la Commission à évaluer d’urgence si les récentes modifications du code électoral polonais sont conformes au droit de l’Union, à partager les résultats de cette évaluation avec le Parlement européen et à prendre les mesures coercitives appropriées au cas où ces modifications seraient jugées non conformes;

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6. regrette, une fois encore, que le Conseil n’ait pas obtenu de véritables avancées dans le cadre des procédures en cours engagées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne; demande au Conseil de clore immédiatement la procédure basée sur l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, ouverte voilà plusieurs années, qui n’a produit aucun résultat tangible et, en revanche, aggrave les divisions entre les États membres, est politiquement très coûteuse et a pour effet de saper la confiance des citoyens dans le projet européen; note que la proposition motivée de la Commission du 20 décembre 2017 a une portée limitée, à savoir qu’elle se limite à la situation de l’état de droit en Pologne au sens strict de l’indépendance du pouvoir judiciaire; demande une nouvelle fois à la Commission d’élargir le champ d’application de la proposition motivée concernant la Pologne en y incluant des risques clairs de violations graves d’autres valeurs fondamentales consacrées à l’article 2 du traité UE, en particulier la démocratie et le respect des droits de l’homme; demande une nouvelle fois au Conseil de considérer toute nouvelle évolution affectant l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; demande une nouvelle fois au Conseil de donner suite aux recommandations dans le cadre de la présente procédure;

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9. demande une nouvelle fois aux autorités polonaises d’atteindre les jalons et cibles liés à la facilité pour la reprise et la résilience et de mettre en œuvre tous les arrêts pertinents de la CJUE ainsi que de la Cour européenne des droits de l’homme, afin que les fonds de l’Union parviennent à la population polonaise; prie instamment la Commission de débloquer les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience en faveur des citoyens polonais;

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9 bis. invite la Commission à cesser de plaider en faveur de la relocalisation forcée des migrants contre la volonté de la Pologne, qui a accueilli des millions de réfugiés en provenance d’Ukraine;

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9 ter. invite la Commission à transférer davantage de fonds à la Pologne pour aider l’Ukraine;

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