-1. considère que le budget de l’Union doit encourager l’investissement public et soutenir les secteurs productifs et stratégiques, les services publics, la création d’emplois assortis de droits, la lutte contre la pauvreté, contre l’exclusion sociale et les inégalités, la protection de l’environnement et la pleine exploitation des potentialités de chaque pays et de chaque région, ainsi que la conduite de relations extérieures fondées sur la solidarité, la coopération, le respect mutuel et la paix; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1 bis. demande que le budget de l’Union soit considérablement renforcé afin de répondre à la situation socio-économique difficile à laquelle les peuples et les États membres font face, situation aggravée, entre autres, par l’augmentation brutale du coût de la vie; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1 ter. demande également que la fonction redistributive du budget soit renforcée en soutenant les actions visant à promouvoir une réelle convergence des progrès économiques et sociaux des différents États membres; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1 quater. estime que, dans la situation actuelle, la mobilisation de fonds provenant du budget de l’Union doit servir à la réalisation des principaux objectifs suivants: favoriser le plein emploi et la création d’emplois assortis de droits, lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, encourager les investissements dans les secteurs productifs et stratégiques, promouvoir la souveraineté des États membres, notamment la souveraineté alimentaire et la souveraineté énergétique, protéger l’environnement et la biodiversité, et soutenir l’accueil et l’intégration de tous les réfugiés et migrants; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12 bis. estime qu’il est indispensable, compte tenu de la flambée du coût de la vie et de ses très grandes conséquences sur les travailleurs et leurs familles, de la hausse des inégalités et des injustices sociales, ainsi que de l’augmentation considérable de la pauvreté et de l’exclusion sociale, de renforcer considérablement la valeur du FSE+ afin de pouvoir contribuer à répondre à ces problèmes; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12 ter. demande instamment que les montants nécessaires soient mis à disposition, que ce soit en renforçant les instruments existants et/ou en créant de nouveaux instruments, en vue d’aider les États membres à investir et à fournir des logements publics abordables, de manière à contribuer à garantir à tous le droit fondamental à un logement décent, de qualité et abordable; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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24 bis. invite la Commission européenne à inciter les États membres à prévenir et à combattre la violence, dans ses multiples expressions, ainsi que ses causes les plus profondes, tout en adoptant des mesures spécifiques pour chacune de ses composantes, mais toujours en veillant à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, et ce dans toutes les sphères de la vie, notamment en ce qui concerne le droit à l’intégrité physique et morale, le droit à la protection juridique et à l’accès aux tribunaux pour la défense de ses droits; invite la Commission européenne à aider les États membres à renforcer les services de santé publique gratuits et de qualité, en particulier en ce qui concerne les droits sexuels et génésiques, le soutien aux femmes victimes de violences et le nombre de foyers et de lieux d’accueil, en apportant un soutien ad hoc aux femmes de différentes nationalités et dans différentes langues; estime qu’il est essentiel, à cet égard, d’augmenter l’enveloppe financière prévue pour le programme Daphné; estime qu’il est tout aussi important d’augmenter l’enveloppe financière de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE); Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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26 bis. demande le renforcement des programmes de soutien à la culture ainsi que la création de nouvelles lignes budgétaires qui protègent et promeuvent la diversité culturelle, qui stimulent et démocratisent la création et l’épanouissement artistiques ainsi que l’accès à la culture; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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26 ter. demande un véritable engagement pour que le principe du multilinguisme devienne réalité; demande, à cette fin, une augmentation du financement des services de traduction et d’interprétation des institutions européennes, en particulier du Parlement européen, en veillant à ce que les agents de ces services travaillent en interne et bénéficient d’une relation de travail permanente avec les institutions l’Union; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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26 quater. rejette l’augmentation des crédits budgétaires pour la militarisation, y compris pour l’armement, les infrastructures, les capacités et la mobilité militaire; s’oppose à l’escalade actuelle de la militarisation de l’Union; demande la réaffectation des fonds du budget de l’Union prévus pour l’action extérieure (à l’exception de l’aide publique au développement), la surveillance et l’externalisation des frontières, ainsi que les programmes de militarisation et de communautarisation de la sécurité, en les réorientant pour aider les États membres à faire face à la situation économique et sociale en vertu du principe de cohésion économique et sociale, c’est-à-dire d’une véritable convergence du progrès économique et social; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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29 bis. demande un renforcement du programme Life, y compris les dotations dédiées à la biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000, en assurant une répartition équitable des financements entre les États membres garantissant une protection efficace des habitats et des espèces; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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29 ter. demande, en outre, la création d’un instrument financier spécifique bénéficiant d’une dotation adéquate pour soutenir les États membres et toutes les entités auxquelles incombent des mesures de restauration de la nature prévues dans le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature; estime que cet instrument devrait prévoir, entre autres : une aide directe aux mesures de restauration, un soutien aux travailleurs et aux micro, petites et moyennes entreprises et aux producteurs susceptibles d’être touchés, un appui à l’évaluation écologique et phytosanitaire des forêts et au reboisement avec des espèces indigènes, en particulier dans les pays les plus touchés par les incendies de forêt; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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31 bis. demande une augmentation des montants destinés aux investissements publics dans les infrastructures de transport et à la promotion des transports publics et de la mobilité durable; demande qu’il soit tenu compte de l’urgence de soutenir les infrastructures de transport locales et régionales dans les États membres, et pas seulement les connexions transnationales, en mettant particulièrement l’accent sur le rail; s’oppose à l’utilisation des ressources budgétaires de l’Union pour renforcer les partenariats public-privé et promouvoir les privatisations et la libéralisation du secteur; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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33 bis. demande le renforcement des programmes spécifiques pour l’agriculture afin de promouvoir une agriculture durable dans tous les États membres et de répondre aux enjeux les plus urgents, tels que la sécheresse, le déficit de production et l’augmentation des coûts des intrants, notamment par des aides directes aux producteurs et, à moyen terme, une contribution permanente à l’électricité verte et au financement de petites installations hydroagricoles, y compris la construction d’étangs pour retenir l’eau; demande l’annulation de la décision de réduire les aides versées au titre du régime des petites exploitations agricoles; demande en outre que les projets financés par le budget de l’Union promeuvent des circuits de commercialisation courts, une rémunération équitable, stable et digne des producteurs, et que la politique agricole commune rende compte d’une répartition équitable entre les pays, les producteurs et les productions, en éliminant les disparités actuelles et en profitant aux États membres qui affichent les déficits de production les plus élevés en termes relatifs; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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33 ter. demande que des aides soient débloquées pour répondre de manière ambitieuse et concrète à l’augmentation des coûts de production subie par le secteur de la pêche, en particulier la petite pêche artisanale et côtière; demande que le FEAMPA contribue en priorité à l’amélioration de la sécurité de la flotte, des conditions de travail, de santé et d’hygiène à bord, à la mise en place de mécanismes de compensation et d’aide au revenu pour les pêcheurs en fonction de l’instabilité liée à l’activité de pêche, ainsi qu’à une politique maritime intégrée (promotion de la recherche marine et du développement de la technologie et de l’ingénierie maritimes dans ses différents aspects, y compris la construction navale favorisant un transport maritime plus durable sur le plan environnemental, et des infrastructures portuaires dans le cadre de la gestion publique, qui valorise la pêche en assurant la modernisation du secteur et sa viabilité socio-économique, la pérennité des ressources et le rôle et les caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques); Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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45 bis. demande la suspension de l’accord d’association UE-Israël, compte tenu des prérogatives mêmes de l’accord, face à l’agression brutale d’Israël contre le peuple palestinien; demande l’annulation des fonds d’Horizon 2020 qui peuvent être mobilisés pour des projets militaires ou à double usage; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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46 bis. demande d’apporter un soutien accru à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), afin de garantir un financement suffisant pour que l’UNRWA poursuive et intensifie son action humanitaire permettant de sauver des vies; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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47 bis. demande un renforcement significatif des lignes budgétaires relatives à la cohésion, dont les crédits ont diminué dans les budgets successifs; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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47 ter. demande instamment de renforcer le soutien aux régions ultrapériphériques, en particulier POSEI (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité), et demande la réintroduction du POSEI Pêche ainsi que la création d’un régime de transport POSEI en tant que dispositif d’aide supplémentaire pour compenser les désavantages et les dommages causés par l’éloignement; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Un budget de l’Union pour 2025 axé sur les personnes: des investissements adaptés pour améliorer la vie des citoyens et renforcer la durabilité et la compétitivité de l’Union

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. est convaincu qu’en période d’évolutions géopolitiques et institutionnelles, de pression financière, de changement climatique et d’enjeux de société, un budget de l’Union fiable, solide, flexible , centré sur les personnes et axé sur les investissements demeure essentiel à la mise en œuvre des politiques de l’Union et primordial pour répondre aux besoins croissants des citoyens sans laisser personne de côté au cours de la transition verte et numérique, mais aussi pour assurer la prospérité et la sécurité des citoyens et renforcer la durabilité et la compétitivité économique de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4. estime regrette que le résultat de la révision du CFP ne répond pas aux aspirations initiales du Parlement; souligne soit très en deçà des aspirations initiales du Parlement, ainsi que de la proposition de la Commission; affirme qu’il est indispensable de réviser le règlement CFP si l’on veut soutenir financièrement l’Ukraine à moyen terme , et davantage financer certaines priorités stratégiques ciblées, notamment la promotion de l’autonomie stratégique de l’Union , ; souligne cependant que des provisions plus importantes auraient été nécessaires pour éviter les coupes et préserver les programmes de l’Union et la flexibilité du budget, étant donné que les taux d’intérêt seront plus élevés que prévu et qu’emprunter de l’argent coûtera donc plus cher à l’Union qu’elle ne l’avait envisagé; observe que la procédure budgétaire 2025 sera le premier exercice entièrement fondé sur le règlement CFP révisé;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12. observe que des conditions de vie abordables et la cohésion de la société demeurent des défis persistants dans les États membres de l’Union et dans leurs régions et rappelle le rôle que jouent, à cet égard, des services publics accessibles et de haute qualité; souhaite renforcer l’inclusivité et l’accessibilité des financements chaque fois que cela est approprié et conformément aux critères pertinents d’admissibilité; souhaite également maximiser les possibilités de financement en tirant parti des fonds existants; estime que la dimension sociale des dépenses de l’Union, qui est essentielle à leur légitimité, devrait continuer d’être devenir un critère transversal de premier plan pour tous les domaines d’action;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12 bis. demande à la Commission de consacrer des financements aux services sociaux essentiels, tels que les soins de santé, l’éducation et le logement abordable, afin d’apporter un soutien direct à la classe ouvrière, au lieu d’augmenter les subventions inconditionnelles aux grandes multinationales de l’armement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18. souligne l’importance de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et demande à la Commission d’engager une réflexion pour définir de mettre au point une méthode robuste de suivi des dépenses sociales dans le budget de l’Union dans le cadre de la prochaine période de programmation fondée sur les principes du socle ; insiste sur le rôle crucial que joue le budget de l’Union de par sa contribution aux initiatives qui appuient le dialogue social, renforcent les actions sociales locales et régionales et permettent à tous d’accéder à des services essentiels; réaffirme la nécessité d’une stratégie européenne pour les personnes âgées, assortie de mesures spécifiques pour lutter contre la marginalisation, la solitude et l’isolement; rappelle en outre qu’il est nécessaire de mettre pleinement en œuvre la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 afin d’améliorer leurs conditions de vie dans l’Union; met en avant la situation des transporteurs européens, qui sont confrontés à des difficultés différentes dans chaque État membre, lesquelles vont de l’augmentation des coûts aux pénuries de capacités, et qui ont besoin de flexibilité et de meilleures conditions de travail; insiste sur la nécessité de renforcer les règles existantes aux fins de leur protection et de consacrer des ressources supplémentaires au contrôle des conditions de travail dans les États membres; souligne, à cet égard, les avantages apportés par la mise au point d’outils informatiques au niveau de l’Union qui permettent d’améliorer la mise en œuvre des exigences administratives ainsi que la normalisation des certificats;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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24. souligne la valeur ajoutée des programmes de formation dans les domaines de la démocratie et des droits et valeurs et rappelle que le budget de l’Union joue un rôle important dans la promotion des valeurs européennes inscrites à l’article 2 du traité UE, de la culture, des droits des citoyens et de la construction de sociétés résilientes, ainsi que dans la promotion des principes fondamentaux de la démocratie, de l’état de droit, de la solidarité, de l’inclusivité, de la justice, de la non-discrimination et de l’égalité, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes; appelle de ses vœux le renforcement des lignes budgétaires et des organismes concernés pour lutter contre la polarisation, la montée de l’extrémisme politique et la faible confiance accordée aux institutions, encourager la démocratie participative, promouvoir les droits fondamentaux et empêcher le recul de la démocratie, l’érosion de l’état de droit, le rétrécissement de l’espace dévolu aux organisations de la société civile actives dans ce domaine à l’échelon local, national et de l’Union et l’instrumentalisation de l’euroscepticisme; demande de garantir l’octroi par l’Union d’un financement suffisant au programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) et souligne le travail utile réalisé dans le cadre du volet «Valeurs de l’Union», lequel accorde un financement direct aux organisations de la société civile, ainsi que des volets «Daphne», «Égalité» et «Droits»; réaffirme que les ressources nécessaires devraient être consacrées à la lutte contre la violence sexiste et au soutien aux droits et à l’accès universel à des services de santé sexuelle et génésique sûrs et aux droits afférents , aux organisations de défense des droits des femmes ainsi qu’aux initiatives et organes de l’Union qui luttent contre la discrimination notamment à l’égard des femmes ; et de la communauté LGBTIQ+; invite la Commission à faciliter l’accès au programme CERV ainsi qu’à assurer la flexibilité du processus de réattribution aux organisations locales et de terrain par les opérateurs dans les États membres afin que le financement bénéficie aux personnes qui travaillent au plus près des citoyens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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36 bis. souligne qu’il est urgent d’assurer un contrôle efficace des frontières extérieures terrestres et maritimes de l’Union; soutient donc fermement les contributions du budget de l’Union destinées à financer la construction de barrières aux frontières extérieures de l’Union; invite la Commission à mobiliser des fonds et des ressources de l’Union supplémentaires pour aider les États membres à renforcer leurs capacités et infrastructures de protection des frontières, y compris les points de passage frontaliers et les moyens de surveillance tels que la surveillance aérienne et les équipements; condamne fermement toutes les tentatives d’instrumentalisation des migrants;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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1 bis. insiste sur le fait que le budget 2025 devrait être plus efficace, plus transparent et davantage axé sur les performances afin de permettre des réductions concrètes de dépenses administratives et de garantir une utilisation efficiente et responsable de l’argent des contribuables; insiste en outre sur la nécessité de déterminer avec exactitude quels fonds pourraient être mieux gérés au niveau national afin de garantir le plein respect du principe de subsidiarité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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11 bis. souligne que les nouvelles priorités et missions stratégiques doivent aller de pair avec une utilisation efficiente des ressources; se demande si les priorités et missions stratégiques des agences décentralisées ne pourraient pas être mieux mises en œuvre par les directions générales existantes de la Commission ou par les États membres afin d’éviter la duplication des fonctions et des dépenses ainsi que d’améliorer la transparence;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14 bis. insiste sur le fait que les nouvelles mesures adoptées au niveau de l’Union ne devraient pas créer de charges supplémentaires pour les PME;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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24 bis. se déclare vivement préoccupé par le fait que la Commission a financé ou cofinancé des campagnes de promotion du voile islamique, affirmant par exemple que «la liberté est dans le hijab»; souligne que le budget de l’Union ne saurait financer à l’avenir de campagnes susceptibles de faire la promotion du voile ou de banaliser de manière indirecte le port obligatoire du voile;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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33 bis. demande à l’Union de ne pas mettre à mal le marché européen des produits agricoles en signant des accords de libre-échange avec des pays comme ceux du Mercosur, qui vont à l’encontre des intérêts des agriculteurs européens et créent une concurrence déloyale; insiste sur le fait que ces initiatives vont à l’encontre des grands efforts consentis par les agriculteurs européens pour respecter les normes de protection de l’environnement et d’amélioration de la qualité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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35 bis. souligne l’échec des politiques de l’Union pour empêcher les flux migratoires et la traite des êtres humains; se déclare une fois de plus préoccupé quant à l’utilisation faite des fonds alloués dans le domaine de la migration, de l’asile et de la protection des frontières et quant au rôle joué par des instruments tels que le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds «Asile, migration et intégration», qui devraient en premier lieu garantir la bonne mise en œuvre d’une politique d’asile rigoureuse, conformément au droit international, tout en bloquant l’immigration illégale et en assurant la protection des frontières et une politique efficace de retour et de réadmission;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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40 bis. demande l’arrêt immédiat des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union et la suspension rapide des financements octroyés à ce pays, étant donné que la Turquie ne respecte pas plusieurs des principes fondamentaux de la liberté et de la démocratie et qu’elle adopte un comportement de plus en plus agressif dans l’espace méditerranéen et au-delà, qui commence à représenter une véritable menace pour de nombreux États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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42 bis. souligne que tout financement au titre de l’IVCDCI devrait être subordonné à la mise en œuvre effective des accords de retour et de réadmission;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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46 bis. demande la suspension du financement de l’UNRWA par l’Union, compte tenu des multiples allégations d’implication de membres de son personnel dans l’attaque barbare perpétrée par le Hamas contre Israël en octobre 2023;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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53. rappelle qu’une mise en œuvre correcte de programmes bien conçus n’est possible qu’avec le soutien d’une administration dévouée; met l’accent sur le travail essentiel accompli par les organes et les agences décentralisées et estime qu’ils doivent disposer d’effectifs et de ressources suffisants pour leur permettre d’accomplir leurs tâches; souligne que leurs tâches évoluent selon les priorités fixées, telles que les transitions écologique et numérique, et précise qu’il convient de leur allouer de nouvelles ressources à la mesure des nouvelles responsabilités qu’ils assument et des mandats étendus qui leur sont confiés souligne toutefois la nécessité de mener une enquête appropriée sur les économies possibles dans le budget 2025, en particulier pour les agences décentralisées, dont le nombre total et les coûts continuent d’augmenter à chaque exercice ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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50 bis. demande que la Commission veille à ce que ne soient pas admissibles à un financement de l’Union les entités qui apportent une aide financière à des personnes au motif que celles-ci ont commis ou tenté de commettre un acte terroriste, ou sont liées à une personne qui se trouve dans ce cas de figure; précise que cette restriction doit également s’appliquer aux fonds de l’Union accordés à des pays tiers qui contribuent directement ou indirectement au financement de ces entités;

Déposé par des députés dont aucun français

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44 bis. prie la Commission d’imposer à tous les bénéficiaires de fonds de l’Union dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord de signer une déclaration par laquelle ils reconnaissent le droit d’Israël d’exister et condamnent l’antisémitisme; demande à la Commission de suspendre le versement de tous les paiements aux bénéficiaires qui a) refusent de signer cette déclaration, b) vont à l’encontre de l’esprit de cette déclaration bien qu’ils l’aient signée ou c) contribuent directement ou indirectement au financement de bénéficiaires qui vont à l’encontre de l’esprit de cette déclaration;

Déposé par des députés dont aucun français

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42 bis. regrette que la Commission n’ait pas subordonné plus efficacement les paiements versés aux pays tiers de manière à faire respecter les intérêts géopolitiques de l’Union, en particulier en ce qui concerne ses politiques migratoires et ses préoccupations en matière de défense, ainsi que les droits de l’homme; invite la Commission à fixer des conditions et des valeurs intermédiaires spécifiques que les pays tiers devront respecter pour bénéficier de paiements, conformément aux intérêts politiques propres de l’Union, et à suspendre sans retard injustifié une partie importante des paiements en cas d’inobservation de ces conditions par un pays tiers; attend de tous les commissaires désignés concernés qu’ils s’engagent, lors de leurs auditions, à subordonner plus rigoureusement aux intérêts de l’Union les versements à partir du budget de l’Union accordés à des pays tiers;

Déposé par des députés dont aucun français

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46. rappelle sa résolution adoptée le 18 janvier 2024, qui reconnaît le rôle joué par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui fournit actuellement un abri à plus d’un million de déplacés internes et est devenu la principale plateforme d’aide humanitaire pour la population de la bande de Gaza, où l’ensemble de la population est confrontée à une détérioration des conditions humanitaires, notamment des pénuries d’abris, d’eau potable, de nourriture et d’assistance médicale; rappelle donc qu’il importe que l’Union assure un financement continu et prévisible; se félicite du fait que les Nations unies aient immédiatement ouvert une enquête à la suite des graves accusations concernant des membres de l’UNRWA prétendument impliquées dans les attentats du 7 octobre contre Israël, ainsi que des informations communiquées et des mesures rapidement prises par l’agence, qui a notamment procédé à la résiliation immédiate de contrats; prend acte de l’appel de la Commission en faveur d’un audit externe, qui s’inscrit dans le cadre de l’évaluation des piliers portant sur les systèmes de contrôle des Nations unies et qui a été approuvée par l’UNRWA; est favorable aux systèmes de contrôle, de suivi et d’examen mis en œuvre par la Commission, et rappelle que l’utilisation des fonds de l’Union par les bénéficiaires doit respecter les règles et garanties de l’Union ainsi que le droit international; se félicite, à cet égard, qu’à l’issue de l’examen de l’aide de l’Union à la Palestine, la Commission soit parvenue à la conclusion que les contrôles et les garanties en place sont efficaces, à l’instar de l’évaluation des risques et des mesures complémentaires connexes, et que rien n’indique que des fonds ont été détournés; appuie les efforts déployés par l’Union et ses États membres pour apporter une aide humanitaire aux populations dans le besoin dans la région du Moyen-Orient; demande, dès lors, que les fonds que l’Union attribuait par le passé à l’UNRWA soient à l’avenir réaffectés au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), au Programme alimentaire mondial (PAM) et au Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR);

Déposé par des députés dont aucun français

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