26 bis. est préoccupé par les rapports récents1 bis selon lesquels, dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), l’Union privilégie actuellement des actions en lien avec les questions migratoires que l’OCDE considère comme un risque particulier pour l’intégrité de l’aide publique au développement (APD), telles que la gestion des migrations et des frontières, ainsi que le retour, au détriment de la migration de la main-d’œuvre ou des voies de migration régulière; invite la Commission à procéder à des évaluations ex ante appropriées afin de déterminer les éventuelles implications et risques de ces actions du point de vue des droits de l’homme, y compris des analyses d’impact des actions et mesures susceptibles d’avoir une incidence significative sur les droits de l’homme des migrants et des réfugiés, conformément à l’IVCDCI; invite la Commission à fournir au Parlement des informations concernant les dépenses dans le domaine de la migration dans le cadre de l’IVCDCI, ainsi que les rapports d’évaluation y afférents, de même niveau et aussi détaillées que celles fournies au Conseil; invite la Cour à élaborer un rapport spécial sur l’éligibilité au titre de l’APD des projets dans le domaine de la migration financés dans le cadre de l’IVCDCI; _________________ 1 bis https://oxfamilibrary.openrepository.com/ bitstream/handle/10546/621536/bp- development-to-deterrence-migration- spending-under-NDICI-210923- fr.pdf;jsessionid=86B206FC40BA0CC953 50350461B78F3E?sequence=26 https://euromedrights.org/publication/the- human-cost-of-artificial-intelligence-and- surveillance-technology-in-migration/

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

50 bis. demande à la Commission de suspendre le financement du FED en faveur de la République unie de Tanzanie en raison de graves violations des droits de l’homme et du non-respect du droit au consentement préalable, libre et éclairé des groupes massaï de la zone de conservation de Ngorongoro, expulsés de leurs terres à l’été 2022; demande instamment que cette suspension reste effective tant que le gouvernement tanzanien n’aura pas donné de garanties et que la délégation de l’Union n’aura pas été autorisée à accéder à la zone et à examiner directement la situation1 bis; _________________ 1 bis https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/RC-9-2023-0511_FR.html.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

50 ter. demande la suspension du financement du FED en faveur de la République démocratique du Congo tant que la situation n’aura pas fait l’objet d’un examen et d’un rapport en bonne et due forme à la Commission et à l’autorité de décharge, compte tenu des graves violations des droits de l’homme subies par les communautés baka, en particulier dans le parc national d’Odzala Kokoua, qui est largement financé par le programme ECOFAC6; rappelle que le programme ECOFAC6 est cofinancé par l’Union européenne (11e FED) à hauteur de 80,5 millions d’EUR1 bis; _________________ 1 bis https://www.survivalinternational.fr/camp agnes/genocide-vert https://www.ecofac6.eu/fr

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

47 bis. souligne que tout financement au titre du FED devrait être subordonné à la mise en œuvre effective des accords de retour et de réadmission;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source