18. rappelle que, le 15 juin 2023, le Parlement a adopté un projet de proposition de décision du Conseil européen sur la composition du Parlement européen pour la législature 2024-2029, visant à adapter la répartition des sièges afin de garantir une représentation dégressivement proportionnelle des États membres; rappelle la proposition du Parlement d’attribuer 28 sièges à une circonscription paneuropéenne, sous réserve de l’adoption de la base juridique pour cette circonscription, conformément à sa proposition du 3 mai 2022 sur la réforme de la loi électorale européenne; rappelle, à cet égard, que la décision sur la composition du Parlement européen et la réforme de la loi électorale européenne sont inextricablement liées sur les plans politique et juridique; regrette que, contrairement à la demande exprimée par le Parlement dans sa position du 15 juin 2023 sur la composition du Parlement européen, le Conseil européen ait considérablement modifié la proposition et ait omis d’informer le Parlement de son intention de supprimer des dispositions essentielles de la proposition qu’il a présentée;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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21 bis. estime, étant donné qu’en vertu de l’article 3 du traité FUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union mise en œuvre par l’intermédiaire des articles 207 et 218 du traité FUE, que le Conseil devrait soumettre le mandat de négociation au Parlement pour approbation et prévoir la possibilité pour le Parlement de le modifier;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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