24 bis. se déclare vivement préoccupé par les récentes informations publiées dans les médias faisant état de biais politiques au sein de la BCE en ce qui concerne l’«écologisation des politiques»; rappelle que, pour préserver l’intégrité de l'institution et le soutien du public, il est essentiel que la BCE reste fermement concentrée sur son mandat en matière de stabilité des prix; relève l’importance du pluralisme pour la culture institutionnelle de la BCE; invite la BCE à enquêter sur tout soupçon de biais idéologique et à y remédier rapidement;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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4 bis. déplore que les facteurs structurels liés à l’offre qui expliquent l’origine de la crise inflationniste actuelle n’aient pas encore été pleinement traités, à savoir le grand pouvoir de marché des entreprises du secteur de l’énergie fossile; souligne que la solution à long terme passe par des investissements productifs dans les sources d’énergie vertes et déplore que le durcissement actuel de la politique monétaire entrave ces investissements, tant publics que privés; insiste sur le fait que les secteurs des énergies renouvelables ont été particulièrement touchés par la hausse des taux d’intérêt;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17. soutient pleinement déplore vivement la déclaration décision de la présidente Lagarde selon laquelle l’inflation sera combattue aussi longtemps que nécessaire, mais souligne que la normalisation de la politique monétaire peut être obtenue grâce à une combinaison de politiques fiscales, monétaires et structurelles; salue l’appel de la présidente Lagarde à l’humilité et à des mises à jour régulières des modèles de la BCE; invite toutefois la BCE à revoir et à améliorer fondamentalement ses modèles et leur rôle dans l’élaboration de ses politiques à la lumière de leurs performances médiocres au cours des dernières années, afin de les adapter aux nouvelles tendances économiques et tendances sur les marchés financiers de l’Union et mondiaux, tout en tenant compte des enseignements tirés des crises actuelles et précédentes et des difficultés rencontrées pour l’élaboration de la politique monétaire BCE de relever les taux d’intérêt au plus haut niveau depuis la création de l’euro; condamne les conséquences économiques et sociales d’un tel choix politique, notamment la pression supplémentaire exercée sur l’Union, les budgets nationaux et la stabilité du système financier et les difficultés rencontrées par les ménages, tout particulièrement en ce qui concerne les conditions de logement; invite la BCE à réduire rapidement les taux d’intérêt de référence ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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20. soutient condamne la décision de la BCE de réduire ses programmes d’achat d’actifs , compte tenu de l’excès de liquidité sur le marché; constate toutefois que la BCE a toujours l’intention ; souligne que les écarts de taux souverains augmentent considérablement et pénalisent une fois de réinvestir plus les paiements en principal des titres arrivant à échéance achetés dans le cadre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP) au moins jusqu’à la fin de 2024; prend acte de l’annonce par la BCE de la décarbonisation de ses avoirs obligataires d’entreprises, malgré le fait que cette réorientation perd de son efficacité en l’absence de réinvestissement; met l’accent sur l’importance de la qualité des actifs détenus en garantie États membres périphériques; déplore les conditionnalités fiscales liées à l’instrument de protection de la transmission et demande la mise en place d’un mécanisme permanent d’achat d’actifs ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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33 bis. souligne que le secteur bancaire privé enregistre d’importants bénéfices exceptionnels en raison de la différence entre le taux de la facilité de dépôt et les opérations de refinancement à long terme ciblées, ainsi que de la forte concentration du marché dans ce secteur; condamne la position de la BCE qui s’oppose à l’imposition de ces bénéfices exceptionnels;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 bis. demande que la Banque centrale européenne (BCE) transforme la part de dette des États qu’elle détient en dettes perpétuelles à taux nul; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22 bis. fait remarquer qu’une transition écologique réussie peut contribuer à atténuer les futures pressions inflationnistes en réduisant le risque physique et la dépendance à l’égard des combustibles fossiles; est préoccupé, à cet égard, par le fait que les taux d’intérêt élevés affectent de manière disproportionnée les investissements verts en raison de coûts d’investissement initiaux plus élevés; constate que les banques centrales nationales de l’Eurosystème ont, par le passé, mis en œuvre des taux d’intérêt différenciés, par exemple au profit des crédits à l’exportation; encourage la BCE à envisager d’introduire des taux d’intérêt différenciés; prend acte du soutien récemment exprimé par la société civile, le monde universitaire et le président français en faveur de cette approche;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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41 bis. suggère que la BCE encourage un débat interne ouvert sur les questions de politique, y compris son rôle dans la politique climatique, dès lors que ce débat devrait conduire à une meilleure prise de décision de la part de l’institution;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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– vu l’étude du FMI intitulée «Monetary Policy Pass-Through to Interest Rates: Stylized Facts from 30 European Countries», Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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B bis. considérant que, depuis juillet 2022, la Banque centrale européenne a procédé à dix hausses consécutives du taux d’intérêt de référence, qui se situe actuellement à 4,50 %; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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B ter. considérant que ces dix hausses consécutives des taux d’intérêt de référence ont des conséquences particulièrement néfastes sur la solvabilité des ménages, des microentreprises et des PME dans les pays où prédominent les modèles de taux d’intérêt variables; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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C bis. considérant qu’une étude récente du Fonds monétaire international1 bis montre que le secteur bancaire a répercuté la hausse des taux d’intérêt sur les consommateurs et les entreprises de manière très hétérogène, compte tenu, entre autres, de la concentration du secteur, du type de taux hypothécaire appliqué ou du nombre de prêts hypothécaires détenus par les ménages; _________________ https://www.imf.org/en/Publications/WP/I ssues/2024/01/12/Monetary-Policy-Pass-T hrough-to-Interest-Rates-Stylized-Facts-fr om-30-European-Countries-543715 Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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C ter. considérant les effets que la hausse des taux d’intérêt de référence a sur l’augmentation des marges financières du secteur bancaire en fonction des niveaux de concentration; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1. estime qu’il est impératif que la Banque centrale européenne annule les hausses des taux d’intérêt de référence; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1 bis. considère que, dans l’immédiat, ce sont les bénéfices du secteur bancaire qui doivent absorber les effets de la hausse des taux d’intérêt de référence sur les prêts hypothécaires; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1 ter. considère que la lutte contre l’inflation ne doit pas consister à réduire la demande, ni le revenu des ménages, mais à augmenter les salaires et les pensions; à réglementer les prix des biens et des services essentiels; à lutter contre la spéculation; à imposer les bénéfices des grands groupes économiques pour promouvoir le développement et le progrès social; à dynamiser la production nationale de biens de consommation mais aussi d’actifs de production, y compris dans le secteur de l’énergie, en tirant parti des énergies renouvelables afin de renforcer la souveraineté énergétique et la stabilité des chaînes d’approvisionnement; à promouvoir la paix, à apporter une solution politique aux conflits et à garantir le développement souverain des États; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1 quater. considère que la situation socio-économique actuelle, indissociable des effets des dix augmentations consécutives des taux d’intérêt décidées par la Banque centrale européenne, montre que l’euro prive les États des instruments monétaires, financiers, de taux de change et, dans une large mesure, budgétaires qui leur permettraient de promouvoir un développement qui tienne compte de leurs spécificités nationales et des réponses nécessaires aux problèmes sociaux et économiques qui sont apparus; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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