Implications stratégiques du développement des mondes virtuels — aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle

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📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

491
106
35

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

51
16
5
Parmi 79 députés, 72 ont votés.
17 janvier 2024

📚 Sources

🗃️ Données

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