Champ d'application des règles applicables aux indices de référence, utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines exigences en matière de signalement

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

👍 Proposition de la commission

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

530

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 71 ont votés.

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

🚫 Aucun amendement

🚫 Aucune explication de vote

🚫 Aucune intervention en plénière