Modification de la directive RELC et certaines autres directives sur la protection des consommateurs

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

605
7
13

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

74
Parmi 79 députés, 74 ont votés.
13 mars 2024

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière