Modification de certains règlements sur les services financiers et le soutien à l’investissement en ce qui concerne certaines obligations d’information

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

580
2
32

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

71
1
Parmi 79 députés, 72 ont votés.
12 mars 2024

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière