Protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon: certaines obligations déclaratives

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

602
3
2

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

72
Parmi 79 députés, 72 ont votés.
23 avril 2024

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière