Mise en place d'un système fiscal fondé sur les règles de l'État membre du siège social pour les micro, petites et moyennes entreprises

En attente du vote du Parlement

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

443
110
51

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

45
7
16
Parmi 79 députés, 68 ont votés.
10 avril 2024

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière