✅️ Adopté
🇪🇺 Députés européens
490
69
64
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
55
18
1
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
b) justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général
;
ou lorsque l’État membre peut prouver que l’ECBA viole de manière flagrante et répétée les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE dans le cadre de ses activités; et
Déposé par la commission compétente