Utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive concernant les associations transfrontalières européennes

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

534
45
47

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
18
1
Parmi 79 députés, 74 ont votés.
13 mars 2024

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière