(1) Les Des statistiques du exactes, actuelles, fiables et comparables sur le marché du travail concernant les entreprises dans l’Union européenne sont nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer les politiques de l’Union, en particulier celles qui concernant concernent la cohésion économique, sociale et territoriale, la stratégie européenne pour l’emploi, le socle européen des droits sociaux et le Semestre européen . ainsi que celles qui sont liées à la mise en œuvre du plan d’action du socle européen des droits sociaux et du plan d’action pour l’économie sociale. Elles sont d’égale importance pour permettre à l’Union d’exécuter les tâches qui lui sont confiées au titre des articles 2, 3 et 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Déposé par la commission EMPL

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(5) Une base juridique est nécessaire pour régir la transmission des données annuelles sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes , pour suivre les objectifs de développement durable au titre du programme des Nations unies à l’horizon 2030, en particulier l’objectif 5 sur l’égalité entre les sexes et l’objectif 8 sur le travail décent et la croissance économique, ainsi que pour surveiller l’incidence de la directive (UE) 2023/970 .

Déposé par la commission EMPL

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5) «salarié», toute personne qui, indépendamment de sa nationalité, de sa résidence ou de la durée pendant laquelle elle a travaillé dans l’État membre, a un contrat une relation de travail direct directe avec une entreprise (qu’il s’agisse d’ , établie par un accord contrat formel ou informel) un accord informel, et perçoit une rémunération, quels que soient le type de travail effectué, le nombre d’heures travaillées (temps complet ou partiel) et la durée du contrat (déterminée ou indéterminée, y compris contrat saisonnier); la rémunération d’un salarié peut prendre la forme de salaires ou de traitements, y compris les primes, paiements pour travail à la pièce ou travail posté, indemnités, honoraires, commissions et rémunérations en nature;

Déposé par la commission EMPL

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6) «employeur», une entreprise ou une unité locale qui a un contrat une relation de travail direct directe avec un salarié (qu’il s’agisse d’ , établie par un accord contrat formel ou informel); un accord informel;

Déposé par la commission EMPL

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