2 bis.À partir du 1er juillet janvier 2025, les amalgames dentaires ne sont utilisés dans les traitements dentaires d’aucun membre de la population, à moins que le praticien de l’art dentaire ne le juge strictement nécessaire en raison des besoins médicaux spécifiques et dûment justifiés du patient.

Déposé par la commission compétente

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(4 bis) Afin de limiter l’incidence socio- économique d’un passage à des produits d’obturation sans mercure sur les coûts des soins dentaires pour les patients et les dentistes, les États membres devraient s’attacher à faire en sorte que des remboursements appropriés soient disponibles pour les solutions de remplacement sans mercure. L’abandon progressif des amalgames dentaires devrait s’accompagner d’une formation professionnelle pour les dentistes, selon les besoins, afin de s’adapter aux nouvelles techniques.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Par dérogation au premier alinéa, l’utilisation d’amalgames dentaires dans les traitements dentaires reste autorisée jusqu’au 31 décembre 2026 dans les États membres où les amalgames dentaires constituent un matériau pertinent pour les soins dentaires et l’une des méthodes d’obturation dentaire faisant l’objet d’un remboursement par les pouvoirs publics. Les États membres concernés en informent la Commission au plus tard le 31 décembre 2024. (L’intention de l’auteure est d’ajouter un alinéa au paragraphe 2 bis proposé par la Commission.)

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Par dérogation au premier alinéa, la fabrication et l’exportation d’amalgames dentaires sont autorisées pour les besoins médicaux spécifiques du patient visés au paragraphe 2 bis jusqu’au 31 décembre 2026 dans les États membres visés au paragraphe 2 bis. (L’intention de l’auteure est d’ajouter un alinéa au paragraphe 7 proposé par la Commission.)

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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