✅️ Adopté
🇪🇺 Députés européens
511
22
75
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
71
Services de paiement dans le marché intérieur
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2023/0210(COD)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
🚫 Aucun amendement
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière