✅️ Adopté
🇪🇺 Députés européens
636
2
3
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
71
Habiliter la France à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2023/0192(COD)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
🚫 Aucun amendement
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière