(9) Afin de garantir que cette plus grande flexibilité dans la programmation des temps de repos des conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs par route ne fait pas l’objet d’un usage abusif, il est essentiel de délimiter clairement le champ d’application de cette flexibilité et de prévoir en outre des contrôles appropriés . par les autorités nationales compétentes et soutenus par l’Autorité européenne du travail (AET). Par conséquent, les conducteurs devraient pouvoir repousser le début de leurs temps de repos journaliers d’une durée maximale d’une ou deux heures heure , dans les cas où la période de conduite pour ce jour n’a pas dépassé cinq ou sept heures respectivement, et ne devraient repousser le début que lorsqu’ils effectuent des voyages de huit six jours ou plus. Cette flexibilité devrait en outre Pour les trajets d’au moins six jours, les conducteurs devraient être limitée autorisés à repousser une seule fois par dérogation pendant la durée du voyage Il devrait également être possible de contre-vérifier de telles circonstances à l’aide fois leur repos journalier d’une heure. Cette flexibilité ne devrait pas compromettre la sécurité routière et être limitée pendant la durée du voyage. En vue d’une application effective et efficace et afin de contre-vérifier de telles circonstances, une feuille de route numérique devrait être enregistrée sous forme électronique avant le début du voyage, en plus des enregistrements du tachygraphe et d’une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou du registre de service , en plus des enregistrements du tachygraphe .

Déposé par la commission compétente

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(10) Le fait de limiter la possibilité de report du repos hebdomadaire de douze périodes de vingt-quatre heures consécutives au maximum aux seuls services occasionnels internationaux de transport de voyageurs a une incidence négative du point de vue de l’égalité de traitement et de la concurrence loyale et non faussée entre les transporteurs, en particulier les petites et moyennes entreprises. Les services occasionnels nationaux de transport de voyageurs pourraient tout aussi bien être assurés dans les mêmes conditions que les services occasionnels internationaux de transport de voyageurs eu égard à la distance parcourue, à la durée ou aux services rendus aux voyageurs. Par conséquent, les services occasionnels nationaux de transport de voyageurs devraient également bénéficier de cette possibilité.

Déposé par la commission compétente

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2 bis .«2 bis. . Pour autant que la sécurité routière et les conditions de travail du conducteur ne soit soient pas compromise compromises , un conducteur assurant un seul service occasionnel de transport de voyageurs , faisant l’objet d’une seule feuille de route, d’une durée d’au moins huit six jours peut déroger au paragraphe 2, premier alinéa, de la manière suivante: en repoussant le temps de repos journalier d’une heure au maximum, à condition que la durée de conduite totale accumulée pour ce jour n’ait pas dépassé sept heures et que le temps de travail journalier maximal prévu par le droit national applicable soit respecté;

Déposé par la commission TRAN

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(1) De bonnes conditions de travail pour les conducteurs et des conditions commerciales équitables pour les entreprises de transport routier sont d’une importance primordiale pour faire en sorte que le secteur du transport routier soit sûr, efficace et socialement responsable, garantir la non-discrimination et attirer des travailleurs qualifiés. Par conséquent, il est essentiel que les règles sociales de l’Union dans le domaine des transports par route soient claires, proportionnées , et adaptées à leur objet , faciles ainsi que faciles à mettre en œuvre, à appliquer et à contrôler , et mises en œuvre de manière efficace et cohérente dans l’ensemble de l’Union. Bien que des progrès aient été accomplis en ce qui concerne le contrôle de l’application des règles existantes, des améliorations peuvent encore être apportées, par exemple en ce qui concerne l’enregistrement des heures de travail dans des situations où plusieurs tâches différentes sont assumées. Les partenaires sociaux, à l’échelle de l’Union et des États membres, peuvent jouer un rôle essentiel pour une meilleure application des réglementations existantes. Ils devraient être invités à entreprendre des actions communes, à élaborer des lignes directrices et à émettre des recommandations à ce sujet. La Commission devrait contrôler régulièrement les conditions de travail et l’application des règles existantes dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs. Elle devrait également évaluer l’incidence des règles sur la sécurité routière dans ce contexte.

Déposé par la commission EMPL

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(3) Les particularités du secteur du transport occasionnel de voyageurs par route ne sont toutefois pas partagées par le secteur du transport de marchandises par route ou le secteur du transport régulier de voyageurs par route. Le transport occasionnel de voyageurs par route se caractérise par une forte peut être caractérisé par la saisonnalité et des durées de conduite différentes en fonction des activités touristiques entreprises par les voyageurs. Le secteur doit répondre, dans la mesure du possible, aux demandes imprévues et impromptues des voyageurs (arrêts supplémentaires, changements d’itinéraires ou changements d’horaires). Le transport occasionnel de voyageurs par route exige généralement peut impliquer moins de temps de conduite que le transport de marchandises ou les services réguliers de transport par autobus. En outre, les conducteurs Toutefois, les conducteurs assurant des services saisonniers occasionnels de transport de voyageurs par route peuvent aussi souvent effectuer d’autres opérations de transport pendant la basse saison. En outre, les conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs par route dorment généralement à l’hôtel et conduisent rarement moins la nuit. Dans le même temps, les conducteurs peuvent être amenés, pendant leur temps de travail, à effectuer des activités supplémentaires, qui résultent souvent d’interactions avec les voyageurs. Toutefois, lorsque le nombre total d’heures travaillées est pris en compte, y compris les activités effectuées pendant les pauses de conduite, il peut y avoir un effet cumulatif sur le stress et la fatigue du conducteur1 bis, ce qui peut présenter un risque pour la sécurité routière ainsi que pour la santé et la sécurité des conducteurs. Parmi les activités supplémentaires figurent les interactions fréquentes avec les voyageurs, l’entretien et le nettoyage du véhicule, ainsi que le chargement et le déchargement des bagages. La responsabilité des conducteurs en ce qui concerne la sécurité des voyageurs nécessite non seulement une bonne aptitude physique et mentale, mais aussi un niveau élevé de concentration et un niveau élevé de résistance au stress. _________________ 1 bis Vitols, Katrin et Voss, Eckhard (2021): Driver fatigue in European Road Transport («Fatigue du conducteur dans les transports routiers européens»); https://www.etf-europe.org/wp- content/uploads/2023/04/Driver-Fatigue- in-European-Road-Transport-Report-.pdf

Déposé par la commission EMPL

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(4) Il ressort de l’évaluation ex post du règlement (CE) nº 561/2006 que certaines des règles uniformes relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos ne sont pas adaptées aux spécificités des services occasionnels de transport de voyageurs par route. D’autres évaluations entreprises par la Commission à cet égard indiquent que certaines des exigences du règlement (CE) nº 561/2006 relatives aux pauses et aux temps de repos journaliers et hebdomadaires ne sont pas adaptées et pratiques pour les conducteurs et les transporteurs assurant le transport occasionnel de voyageurs par route, car elles ont une incidence négative sur la capacité d’organiser des services occasionnels de transport de voyageurs efficaces et de qualité, sur les conditions de travail des conducteurs et, par conséquent, sur la sécurité routière peuvent avoir des répercussions négatives sur les conditions de travail des conducteurs et sur la fourniture de services occasionnels de transport de voyageurs efficaces et de qualité .

Déposé par la commission EMPL

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(5) Par conséquent, il convient d’adapter les exigences relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos afin de répondre également mieux répondre aux besoins spécifiques des services occasionnels de transport de voyageurs par route. Il convient également d’aligner les règles applicables aux services occasionnels nationaux et internationaux de transport de voyageurs par route.

Déposé par la commission EMPL

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(6) Une plus grande flexibilité des Les règles relatives à la programmation et à la répartition des pauses et des temps de repos des conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs par route devraient permettre l’organisation du temps de travail de la meilleure manière possible, notamment lors des périodes où la demande de voyages atteint son plus haut niveau, et réduire le temps que les conducteurs passent loin de chez eux, notamment afin d’attirer des travailleurs dans le secteur des transports. Ces règles ne doit devraient en aucun cas compromettre la sécurité des conducteurs et ou la sécurité routière, accroître le niveau de fatigue des conducteurs et de stress des conducteurs, nuire à leur santé physique ou mentale ou à leur sécurité, ou entraîner une détérioration des conditions de travail. Par conséquent, cette une plus grande souplesse ne devrait pas modifier les règles actuelles relatives aux durées minimales totales des pauses, aux durées maximales de conduite journalières et hebdomadaires et à la durée de conduite maximale fixée pour deux semaines.

Déposé par la commission EMPL

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(9) Afin de garantir que cette plus grande flexibilité dans la programmation des temps de repos des conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs par route ne fait pas l’objet d’un usage abusif, il est essentiel de délimiter définir clairement le champ d’application de cette flexibilité et de prévoir en outre des contrôles appropriés . par les autorités nationales compétentes et soutenus par l’Autorité européenne du travail (AET). Par conséquent, les conducteurs devraient pouvoir repousser le début de leurs temps de repos journaliers d’une durée maximale d’une ou deux heures heure , dans les cas où la période de conduite pour ce jour n’a pas dépassé cinq ou sept heures respectivement, et ne devraient repousser le début que lorsqu’ils effectuent des voyages de huit jours ou plus. Cette flexibilité devrait en outre Pour les trajets d’au moins huit jours, les conducteurs devraient être limitée autorisés à une seule fois par dérogation pendant la durée du voyage Il devrait également être possible de contre-vérifier de telles circonstances à l’aide repousser une fois leur repos journalier d’une heure. Cette flexibilité ne devrait pas compromettre la sécurité routière et être limitée pendant la durée du voyage. En vue d’une application effective et efficace et afin de contre-vérifier de telles circonstances, une feuille de route numérique devrait être enregistrée sous forme électronique avant le début du voyage, en plus des enregistrements du tachygraphe et d’une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou du registre de service , en plus des enregistrements du tachygraphe .

Déposé par la commission EMPL

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«2 bis. Pour autant que la sécurité routière ne soit pas compromise, un Un conducteur assurant un seul service occasionnel de transport de voyageurs faisant l’objet d’une seule feuille de route et d’une durée d’au moins huit jours peut déroger au paragraphe 2, premier alinéa, de la manière suivante: en repoussant le temps de repos journalier d’une heure au maximum, à condition que la durée de conduite totale accumulée pour ce jour n’ait pas dépassé sept heures et que le temps de travail journalier maximal prévu par le droit applicable soit respecté;

Déposé par la commission EMPL

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