Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. Refonte

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

👍 Proposition de la commission

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

523

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 68 ont votés.

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

🚫 Aucun amendement

🚫 Aucune explication de vote

🚫 Aucune intervention en plénière