Champ d'application de la garantie des dépôts, l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

👍 Proposition de la commission

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

385

180

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 70 ont votés.

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

🚫 Aucun amendement

🚫 Aucune explication de vote

🚫 Aucune intervention en plénière