41 bis)L’article 58 est remplacé par le texte suivant: «Instrument de placement en propriété publique 1. Les États membres peuvent placer un établissement ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), en propriété publique. 2. À cette fin, un État membre peut émettre un ou plusieurs ordres de transfert d’actions dont le cessionnaire est: a) une personne agréée par l'État membre; ou b) une entreprise entièrement détenue par l’État membre. 3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui sont soumis à l’instrument de placement en propriété publique conformément au présent article soient gérés dans l’intérêt public. 3 bis. Les conditions énoncées dans la présente directive en ce qui concerne la fourniture d’un soutien financier public exceptionnel, en particulier à l’article 32 quater, à l’article 37, paragraphe 10, et à l’article 57, ne s’appliquent pas lorsque les États membres placent un établissement ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), en propriété publique.».

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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e bis) les points suivants sont ajoutés: 110) «banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que celle-ci ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son financement initial ou des prêts de développement qu'elle octroie; 111) «prêt de développement», un prêt octroyé par une banque de développement ou un établissement intermédiaire sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique d'une administration centrale ou régionale d'un État membre; 112) «établissement intermédiaire», un établissement de crédit qui fait de l'intermédiation de prêts de développement, sous réserve qu'il ne les donne pas en crédit à un client final;

Déposé par des députés dont aucun français

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e bis) les points suivants sont ajoutés: «(110) «banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que celle-ci ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son financement initial ou des prêts de développement qu'elle octroie; (111) «prêt de développement», un prêt octroyé par une banque de développement ou un établissement intermédiaire sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif, les risques demeurant à la charge de la banque de développement, en vue de promouvoir les objectifs de politique publique d'une administration centrale ou régionale d'un État membre; (112) «établissement intermédiaire», un établissement de crédit qui fait de l'intermédiation de prêts de développement, sous réserve qu'il ne les donne pas en crédit à un client final.»;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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