c bis) les points suivants sont ajoutés: «56) “banque de développement”, toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d’un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que celle-ci ait l’obligation de protéger la base économique de l’entreprise ou de l’entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son financement initial ou des prêts de développement qu’elle octroie; (57) “prêt de développement”, un prêt octroyé par une banque de développement ou un établissement intermédiaire sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif, en vue de promouvoir les objectifs de politique publique d’une administration centrale ou régionale d’un État membre; (58) “établissement intermédiaire”, un établissement de crédit qui fait de l’intermédiation de prêts de développement, sous réserve qu’il ne les donne pas en crédit à un client final.»;

Déposé par des députés dont aucun français

🔗 Voir la source

c bis) les points suivants sont ajoutés: «56) “banque de développement”, toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d’un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que celle-ci ait l’obligation de protéger la base économique de l’entreprise ou de l’entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son financement initial ou des prêts de développement qu’elle octroie; 57) “prêt de développement”, un prêt octroyé par une banque de développement ou un établissement intermédiaire sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif, les risques demeurant à la charge de la banque de développement, en vue de promouvoir les objectifs de politique publique d’une administration centrale ou régionale d’un État membre; 58) “établissement intermédiaire”, un établissement de crédit qui fait de l’intermédiation de prêts de développement, sous réserve qu’il ne les donne pas en crédit à un client final.»;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source