Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille

En attente de décision finale

👍 Proposition de la commission

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

604

🇫🇷 Députés français

🔎 Vote introuvable

👍

✅️ Approuvé

🇪🇺 Députés européens

604

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 68 ont votés.

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

🚫 Aucun amendement

🚫 Aucune explication de vote

🚫 Aucune intervention en plénière