3) «signes de vie»: toute information indiquant la présence effective et la résidence habituelle d’une personne sur le territoire d’intérêt. Ils peuvent être obtenus à partir de n’importe quelle d’une source appropriée ou d’une combinaison de celles - ci, y compris des traces numériques se rapportant à la personne; -ci; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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