4 bis. condamne la répression des travailleurs et la négation du droit de grève; condamne toutes les entreprises et toutes les marques qui apportent ou ont apporté, directement ou indirectement, leur soutien à l’armée et à la police qui oppriment et émettent des mandats d’arrêt contre les dirigeants syndicaux; B9-0447/2022 } B9-0448/2022 } B9-0456/2022 } B9-0457/2022 } RC1/Am. 2

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13 bis. souligne que les entreprises locales et multinationales qui opèrent au Myanmar/Birmanie doivent respecter les droits de l’homme et cesser de permettre les agissements des auteurs d’exactions; presse vivement à cet égard les entreprises établies dans l’Union de veiller à ne pas entretenir de relations avec les forces de sécurité du Myanmar/Birmanie ou avec les entités qu’elles détiennent ou contrôlent et à ne pas contribuer, directement ou indirectement, aux atteintes à la démocratie et aux droits de l’homme commises par l’armée; appelle les entreprises implantées dans l’Union, y compris leurs sociétés mères et filiales, à suspendre d’urgence toute relation avec les entreprises liées à l’armée; invite la Commission et les États membres à évaluer et à adopter des mesures appropriées pour identifier, prévenir, cesser, atténuer et corriger toute violation potentielle ou réelle des droits de l’homme que des entreprises opérant dans l’Union pourraient causer, auxquelles elles pourraient contribuer ou auxquelles elles pourraient être directement liées au Myanmar/Birmanie, compte tenu de la situation actuelle; invite la Commission et les États membres à introduire, dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, des obligations de vigilance renforcées et spécifiques pour les entreprises qui opèrent dans des zones à haut risque, notamment des zones touchées par des conflits et des zones sensibles sur le plan environnemental; B9-0447/2022 } B9-0448/2022 } B9-0456/2022 } B9-0457/2022 } RC1/Am. 3

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7 bis. relève que les algorithmes de Meta axés sur le profit ont aggravé la haine et alimenté les atrocités commises par l’armée du Myanmar/Birmanie contre le peuple Rohingya en 2017; B9-0447/2022 } B9-0448/2022 } B9-0456/2022 } B9-0457/2022 } RC1/Am. 4

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12. est préoccupé par les dérogations aux sanctions qui permettent aux opérateurs de continuer les opérations financières avec la Myanma Oil and Gas Enterprise; appelle de ses vœux une meilleure coordination internationale des sanctions, y compris avec les partenaires régionaux; regrette que TotalEnergies ait transféré la propriété de certaines de ses actions dans les infrastructures gazières birmanes à la Myanma Oil and Gas Enterprise, entreprise pétrolière et gazière contrôlée par la junte, enrichissant ainsi l’armée au lieu de placer ces actions sur un compte fiduciaire ou sur un compte séquestre; appelle à une meilleure coordination internationale des sanctions, y compris avec les partenaires régionaux; B9-0447/2022 } B9-0448/2022 } B9-0456/2022 } B9-0457/2022 } RC1/Am. 5

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12 bis. invite la Commission et les États membres à demander à TotalEnergies et aux autres entreprises européennes qui exercent ou ont exercé des activités importantes au Myanmar/Birmanie de divulguer leurs contrats et autres informations afin de pouvoir évaluer la nature et les conséquences de leurs relations avec l’armée; B9-0447/2022 } B9-0448/2022 } B9-0456/2022 } B9-0457/2022 } RC1/Am. 6

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12 ter. demande l’adoption de règles relatives au devoir de diligence concernant le retrait responsable des entreprises dans les situations où elles provoquent des violations des droits de l’homme, y contribuent ou y sont directement liées par leur chaîne de valeur;

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