4 bis. dénonce la tendance croissante, dans le monde entier, à abuser des systèmes juridiques et judiciaires pour poursuivre et réduire au silence les opposants politiques, les syndicalistes et les défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme, phénomène désigné comme «usage stratégique du droit»; B9-0231/2022 } B9-0234/2022 } B9-0236/2022 } B9-0247/2022 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9 bis. condamne les pratiques d’accaparement des terres par des groupes d’entreprises, notamment le Groupe Bolloré et sa filiale Socfin-KDC, qui violent les droits fondamentaux des peuples autochtones et mettent en danger la vie de ces derniers; exige que les droits coutumiers soient reconnus et protégés contre les pratiques abusives des entreprises;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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