H. considérant que le China Tribunal4 a rendu son jugement définitif en mars 2020, concluant que le prélèvement forcé d’organes sur des minorités ethniques, linguistiques ou religieuses avait été commis pendant des années dans toute la Chine à grande échelle et que les adeptes du Falun Gong en particulier avaient été l’une des sources – et probablement la principale – une source majeure d’approvisionnement en organes; que le gouvernement chinois a refusé de témoigner devant le China Tribunal; ___________ ____________

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1. se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état de la poursuite de prélèvements d’organes systématiques, inhumains et sanctionnés par l’État sur des prisonniers en République populaire de Chine et, plus particulièrement, sur des adeptes du Falun Gong ; et d’autres minorités comme les Ouïgours, les Tibétains et les chrétiens; B9-0251/2022 } B9-0252/2022 } B9-0253/2022 } B9-0254/2022 } RC1/Am. 3

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11 bis. invite le Conseil à introduire rapidement des sanctions ciblées supplémentaires dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme à l’encontre des responsables, des entités et des personnes coupables d’avoir orchestré les prélèvements forcés d’organes en Chine;

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