15 bis. demande à la Commission et au Conseil de mettre fin à tous les financements accordés à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), des cadres financiers pluriannuels actuels et à venir, de la facilité de l’Union en feveur des réfugiés en Turquie et du plan d’action commun UE-Turquie; demande en outre à l’Union de ne pas accorder de nouveaux prêts de la Banque européenne d’investissement à la Turquie; demande que l'accord d'union douanière UE- Turquie1, entré en vigueur le 31 décembre 1995, soit suspendu; insiste pour que toutes les négociations d’adhésion avec la Turquie soient immédiatement et irrévocablement abandonnées puisque, pour des raisons géographiques, culturelles et historiques, la Turquie ne pourrait jamais faire partie de l’Union européenne; 1 Décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’union

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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