8 bis. réitère son inquiétude déjà exprimée dans sa résolution du 14 mars 2019 concernant l’absence de consultation libre, préalable et informée (convention nº 169 de l’OIT); rappelle qu’il importe que les droits des peuples autochtones soient pleinement respectés; demande à l’Union européenne de veiller à ce qu’aucune assistance ni aucun soutien européens ne favorise ni n’autorise de projet de projets de développement sans que ceux-ci ne respectent l’obligation de réaliser une consultation libre, préalable et informée des communautés autochtones concernées, ni ne garantissent la consultation appropriée de toutes les communautés concernées et que des garanties solides en matière de droits de l’homme, de droits du travail et de protection de l’environnement sont en place; B9-0187/2022 } B9-0190/2022 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

8 ter. dénonce les effets négatifs des activités des «multinationales» basées en Europe au Guatemala, telles que l’appauvrissement général et la violation systématique des droits de l’homme en raison de l’exploitation de ses ressources humaines et naturelles, et condamne l’impunité dont bénéficient ces entreprises au Guatemala; demande aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s’affranchissent pas du respect des droits de l’homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s’appliquent à celles-ci quand elles s’installent ou mènent leurs activités dans un pays tiers; appelle la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures qui s’imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n’indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l’homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité; B9-0187/2022 } B9-0190/2022 } RC1/Am. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

12 bis. rappelle qu’en vertu de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale, le Guatemala doit respecter et consolider les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme; invite la Commission, compte tenu des circonstances actuelles, à suspendre immédiatement l’application provisoire du pilier commercial de l’accord d’association UE-Amérique centrale avec le Guatemala;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source