Poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés

Poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

495

65

58

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

46

7

17

Parmi 79 députés, 70 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2022/2146(INI)
📜 Textes et amendements
- A9-0359/2023
🗳 Votes
- 12 décembre 2023

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

🚫 Aucun amendement

🚫 Aucune explication de vote

🚫 Aucune intervention en plénière