✅️ Adopté
🇪🇺 Députés européens
582
5
18
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
49
1
16
Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires qui participent ou sont liés au processus de stabilisation et d’association. Codification
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2022/0304(COD)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
🚫 Aucun amendement
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière