✅️ Adopté
🇪🇺 Députés européens
324
132
155
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
27
24
15
Franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2022/0154(CNS)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
GUE/NGL
II
ABATTEMENT SUR LES FONDS PROPRES ET
LIMITATION DES
DÉDUCTIONS D’INTÉRÊTS
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
🚫 Aucun amendement
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière