Résolution sur la situation des droits de l'homme au Cameroun

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

614
32
40

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
31
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
25 novembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

I. considérant que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes indépendants œuvrant à la promotion et à la défense des droits de l’homme dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun sont victimes d’attaques, de menaces et d’autres actes d’intimidation du fait de leur travail légitime; que Felix Agbor Nkongho, avocat des droits de l’homme, éminent défenseur des droits de la minorité anglophone et partisan d’une résolution pacifique de la crise a reçu à plusieurs reprises des menaces de mort de la part des groupes séparatistes armés; qu’il n’est pas la seule personne victime d’attaques et de harcèlement ; ; B9-0558/2021 } B9-0564/2021 } B9-0566/2021 } B9-0571/2021 } B9-0573/2021 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

6. demande aux autorités camerounaises de cesser de traduire des civils en justice devant un tribunal militaire dans le cadre de procès à l’issue prédéterminée, laquelle est souvent une condamnation à mort, ce qui est illégal au regard du droit international des droits de l’homme; rappelle que la peine de mort n’a pas été appliquée au Cameroun depuis 1997, étape importante sur la voie d’une abolition complète; rappelle l’opposition de l’Union à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande au gouvernement camerounais de veiller à ce qu’elle soit abolie; demande au gouvernement camerounais de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise à abolir la peine de mort; demande instamment aux tribunaux de ne pas prononcer de telles sentences et de confirmer qu’ils ne demanderont pas la peine de mort; estime que les autorités camerounaises utilisent régulièrement la loi antiterroriste de décembre 2014 pour restreindre les libertés d’expression et de manifestation des citoyens camerounais; considère que la loi doit être révisée pour la mettre en conformité avec le droit international et le droit camerounais;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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