5. invite tous les États qui recourent au groupe Wagner et aux entités liées, en particulier la République centrafricaine, à rompre tous leurs liens avec le groupe et ses agents; demande à tous les États de faire preuve de responsabilité en appliquant le droit international, en enquêtant sur les violations des droits de l’homme signalées et en poursuivant les entreprises établies sur leur territoire lorsqu’elles mènent des activités contraires au droit international ; ; invite l’Union européenne et ses États membres à suspendre l’aide directe accordée au gouvernement de la République centrafricaine, à l’exception du soutien essentiel à l’action humanitaire, à la mise à disposition de matériel médical dans le contexte de la COVID-19 et à la sécurité alimentaire; invite l’Union à considérer la République centrafricaine comme un pays prioritaire dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de l’Union relatif aux minerais originaires de zones de conflit1 bis; ___________________ B9-0561/2021 } B9-0562/2021 } B9-0563/2021 } B9-0567/2021 } RC1/Am. 2

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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12. rappelle que l’Union européenne et ses États membres ne devraient recourir à des entreprises privées de sécurité dans les zones de conflit que pour protéger leurs locaux ou assurer la sécurité des transports, et à condition que ces entreprises respectent pleinement les droits de l’homme et le droit humanitaire international; souligne qu’aucune activité amenant à faire usage de la force et/ou à participer activement à des hostilités, en dehors de situations de légitime défense, ne devrait être sous-traitée à des EMSP; insiste pour que les EMSP ne soient autorisées en aucune circonstance à mener des interrogatoires ou à y prendre part; est fermement convaincu que la sécurité et la défense devraient être assurées en premier lieu par les pouvoirs publics; est d’avis que les États membres de l’Union, le SEAE et la Commission devraient convenir de suivre l’exemple de l’OTAN et de recourir uniquement aux services d’EMSP basées dans les États membres de l’Union et de l’OTAN afin de garantir le plus haut niveau de responsabilité;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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1. exprime sa vive inquiétude face aux multiples violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international qui continuent d’être signalées dans le cadre des activités de plus en plus nombreuses des EMSP; déplore que dans la plupart des cas, aucun responsable n’ait encore été identifié ; ; souligne que les dix EMSP les plus importantes du monde en ce qui concerne les ventes ou le personnel sont américaines, britanniques ou canadiennes; fait observer que tous les États ont l’obligation de veiller à ce que l’ensemble des acteurs respectent le droit international en matière de droits de l’homme, y compris les États dans lesquels opèrent des EMSP; B9-0561/2021 } B9-0562/2021 } B9-0563/2021 } B9-0567/2021 } RC1/Am. 4

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 bis. affirme résolument que la sécurité et la défense des citoyens doivent être assurées par les pouvoirs publics; s’oppose à l’externalisation de fonctions intrinsèquement étatiques à des organismes privés; estime qu’une telle externalisation engendre de grands risques de violation des droits de l’homme, ébranle la diplomatie internationale et compromet la responsabilité des États; B9-0561/2021 } B9-0562/2021 } B9-0563/2021 } B9-0567/2021 } RC1/Am. 5

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5. invite tous les États qui recourent au groupe Wagner et aux entités liées aux EMSP , en particulier la République centrafricaine, à rompre tous leurs liens avec le groupe et ses agents ces entreprises ; demande à tous les États de faire preuve de responsabilité en appliquant le droit international, en enquêtant sur les violations des droits de l’homme signalées et en poursuivant les entreprises établies sur leur territoire lorsqu’elles mènent des activités contraires au droit international ; ; B9-0561/2021 } B9-0562/2021 } B9-0563/2021 } B9-0567/2021 } RC1/Am. 6

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12. rappelle que l’Union européenne et ses États membres ne devraient recourir à des entreprises privées de sécurité dans les zones de conflit que pour protéger leurs locaux ou assurer la sécurité des transports, et à condition que ces entreprises respectent pleinement les droits de l’homme et le droit humanitaire international; souligne qu’aucune activité amenant à faire usage de la force et/ou à participer activement à des hostilités, en dehors de situations de légitime défense, devraient respecter pleinement les droits de l’homme et le droit humanitaire international; souligne qu’aucune activité ne devrait être sous - - traitée à des EMSP; insiste pour que les EMSP ne soient autorisées en aucune circonstance à mener des interrogatoires ou à y prendre part; est fermement convaincu que la sécurité et la défense devraient être assurées en premier lieu par les pouvoirs publics;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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G. considérant que le groupe Wagner est un ensemble de groupes paramilitaires et d’entreprises liés par des réseaux logistiques et de propriété qui se recoupent; que le groupe Wagner se distingue des autres EMSP par plusieurs aspects, notamment ses liens supposés avec les plus hauts échelons de l’État russe, sa présence signalée dans de nombreux États, l’ampleur de ses opérations, avec un personnel estimé à 10 000 membres, et les violations flagrantes des droits de l’homme qui ont été documentées et dont il a été accusé; que la loi russe interdit le recours aux mercenaires en vertu de l’article 359 de son code pénal ; , qui permet au Kremlin de se prendre publiquement des distances avec les actions illégales d’EMSP telles que le groupe Wagner, tout en offrant suffisamment de possibilités de contournement pour faire des EMSP un outil politique et militaire important dans les conflits du monde entier; B9-0561/2021 } B9-0562/2021 } B9-0563/2021 } B9-0567/2021 } RC1/Am. 8

Déposé par ECR

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J. considérant que le recours par le Kremlin aux EMSP s’inscrit dans la lignée d’une pratique récurrente de l’Union soviétique et consiste à envoyer des forces opérationnelles et des milliers d’experts militaires, qui se font passer pour des «conseillers», sur des théâtres de conflit dans le monde entier afin qu’ils agissent pour le compte de la Russie, tout en niant officiellement l’implication de celle-ci; considérant que, le 11 avril 2012, le président Poutine a déclaré dans son discours à la Douma russe qu’«un groupe d’entreprises militaires privées constituerait un outil efficace pour atteindre les objectifs nationaux sans impliquer directement l’État russe»; que le nom du groupe Wagner est progressivement éliminé afin d’éviter le contrôle public et de créer une distance entre celui-ci et M. Prigojine et le président Poutine, et que le groupe est remplacé par d’autres entités sous des noms différents; que le Kremlin, par le biais de cette construction et grâce au fait que groupe Wagner n’a pas de statut juridique, tente de nier de manière plausible les actes et les crimes commis par le groupe ; ; B9-0561/2021 } B9-0562/2021 } B9-0563/2021 } B9-0567/2021 } RC1/Am. 9

Déposé par ECR

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K. considérant qu’en Ukraine, le recours aux EMSP que dans le contexte de l’agression russe envers l’Ukraine, le recours aux EMSP telles que, entre autres, le groupe Wagner, E.N.O.T. Corp et les Cosaques peut avoir pour but de dissimuler l’ingérence militaire, d’éviter les victimes parmi les troupes militaires régulières et ainsi de dissimuler à la population russe le coût humain des agressions militaires ; ; B9-0561/2021 } B9-0562/2021 } B9-0563/2021 } B9-0567/2021 } RC1/Am. 10

Déposé par ECR

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5. invite tous les États qui recourent au groupe Wagner et aux entités liées, en particulier la République centrafricaine, à rompre tous leurs liens avec le groupe et ses agents; demande à tous les États de faire preuve de responsabilité en appliquant le droit international, en enquêtant sur les violations des droits de l’homme signalées et en poursuivant les entreprises établies sur leur territoire lorsqu’elles mènent des activités contraires au droit international ; ; soutient, à cet égard, les efforts déployés par les groupes de défense des droits de l’homme et les militants individuels pour que les membres du groupe Wagner répondent des crimes qu’ils ont perpétrés en Ukraine, en Syrie, en Libye et en République centrafricaine; B9-0561/2021 } B9-0562/2021 } B9-0563/2021 } B9-0567/2021 } RC1/Am. 11

Déposé par ECR

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15. prie instamment les autorités russes de retirer tous les mercenaires situés dans l’Est de l’Ukraine et en Crimée; soutient les efforts des autorités ukrainiennes visant à traduire les membres du groupe Wagner opérant en Crimée et dans le Donbass devant un tribunal ukrainien; demande à Interpol de coopérer étroitement dans ces affaires et dans d’autres similaires;

Déposé par ECR

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11 bis. exige que les pays dans lesquels l’Union mène des missions et des opérations dans le cadre de la PSDC pour soutenir le renforcement des capacités de l’État résilient leurs contrats avec les EMSP qui violent les droits de l’homme; demande à la Commission de réexaminer de manière critique le soutien apporté par l’Union européenne à des gouvernements et à des institutions d’État liés au groupe Wagner; invite les États membres et la Commission à s’abstenir de tout nouveau projet de coopération apportant un soutien budgétaire direct à des gouvernements liés au groupe Wagner; les prie instamment de réorienter cet appui budgétaire vers des organisations de la société civile et des projets qui profitent directement aux populations des pays concernés; B9-0561/2021 } B9-0562/2021 } B9-0563/2021 } B9-0567/2021 } RC1/Am. 13

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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20 bis. est d’avis que le renforcement des missions de formation de l’Union européenne contribuerait plus efficacement à une évolution du secteur de la sécurité dans les pays partenaires; estime que la mise en place rapide de la facilité européenne pour la paix, dans le plein respect de la position commune du Conseil sur le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires1, du droit international relatif aux droits de l’homme, du droit humanitaire international et des dispositions en vigueur en matière de transparence, ce qui implique de dresser la liste détaillée des équipements fournis dans le cadre de la facilité, consoliderait l’influence de l’Union dans le renforcement des capacités des forces armées des pays partenaires et garantirait que ces derniers ne recourront pas à des EMSP qui ne partagent pas nos valeurs; 1 Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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