Résolution sur les violations répétées des droits de l'homme en Biélorussie, en particulier l’assassinat de Roman Bondarenko

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

613
41
35

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
23
Parmi 79 députés, 73 ont votés.
26 novembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

G bis. considérant qu’au total, 390 journalistes ont fait l’objet de poursuites pendant et après la période électorale, dont 77 ont purgé de courtes peines de prison pouvant aller jusqu’à 15 jours pour des infractions administratives; qu’au 23 novembre 2020, 14 journalistes étaient incarcérés au motif d’infractions administratives ou pénales, selon l’Association biélorusse des journalistes; B9-0390/2020 } B9-0391/2020 } B9-0392/2020 } B9-0393/2020 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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459
188
44
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

G ter. considérant que les détentions et arrestations arbitraires de journalistes se sont souvent accompagnées de l’usage de la force et ont entraîné l’endommagement et la confiscation d’équipements professionnels, ainsi que l’effacement d’enregistrements vidéo déjà réalisés; que trois femmes journalistes ont été blessées par des balles en caoutchouc dans l’exercice de leurs fonctions; B9-0390/2020 } B9-0391/2020 } B9-0392/2020 } B9-0393/2020 } RC1/Am. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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371
284
36
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

G quater. considérant que des correspondants étrangers venus pour couvrir les élections se sont vu refuser l’accréditation; que, le 2 octobre 2020, le ministère biélorusse des affaires étrangères a retiré l’accréditation de tous les journalistes étrangers dans le pays, affirmant que cette décision s’inscrivait dans le cadre d’une réforme de la réglementation et des procédures du pays concernant les médias; B9-0390/2020 } B9-0391/2020 } B9-0392/2020 } B9-0393/2020 } RC1/Am. 4

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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367
283
41
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

E bis. considérant qu’au lieu de traduire en justice les responsables de la mort de Roman Bondarenko, les autorités poursuivent ceux qui tentent de découvrir la vérité sur les circonstances de sa mort; que le bureau du procureur général de Biélorussie a engagé une procédure pénale le 19 novembre 2020 au titre de l’article 178, paragraphe 3, du code pénal biélorusse («divulgation d’un secret médical entraînant de graves conséquences»); que Katerina Borissevitch, journaliste de l’organe de presse indépendant TUT.BY, a été arrêtée après avoir consacré des articles à la mort de Roman Bondarenko; B9-0390/2020 } B9-0391/2020 } B9-0392/2020 } B9-0393/2020 } RC1/Am. 5

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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364
290
37
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

11 bis. invite la Commission à accroître son aide aux médias indépendants en Biélorussie, dont la survie et les activités sont essentielles pour donner au public biélorusse, ainsi qu’à la communauté internationale, une couverture objective des événements en Biélorussie; B9-0390/2020 } B9-0391/2020 } B9-0392/2020 } B9-0393/2020 } RC1/Am. 6

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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515
154
23
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°6 ✅️ Adopté

3 bis. exige la libération immédiate de Katerina Borissevitch ainsi que du professionnel de santé qui a transmis aux médias des informations d’intérêt public sur la mort de Roman Bondarenko sans violer les droits de la famille de la victime; B9-0390/2020 } B9-0391/2020 } B9-0392/2020 } B9-0393/2020 } RC1/Am. 7

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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365
288
38
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

12 bis. demande aux autorités biélorusses de cesser d’attaquer, d’arrêter et de dénigrer les journalistes et les professionnels des médias, et à œuvrer en faveur d’une protection efficace de la liberté de la presse;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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370
283
38
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

2 bis. invite instamment l’Union européenne et ses institutions, conformément aux principes de la charte des Nations unies et du droit international, à fonder leur action sur le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de la Biélorussie; Or. pt B9-0390 } B9-0391/2020 } B9-0392/2020 } B9-0393/2020 } RC1/Alt. 9

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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106
437
149
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

2 ter. exige que soit respecté le droit du peuple biélorusse de choisir sa propre voie, à l’abri de toute pression et ingérence extérieures; rejette dès lors le chantage, les sanctions et l’opération de déstabilisation en cours qui ont pour but de promouvoir en Biélorussie un boycott économique et la paralysie des services publics en vue d’imposer un prétendu «changement de régime» dans le pays; Or. pt B9-0390 } B9-0391/2020 } B9-0392/2020 } B9-0393/2020 } RC1/Alt. 10

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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59
600
32
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

7 bis. condamne l’opération d’ingérence et de déstabilisation contre la Biélorussie menée par l’Union, ses institutions et, en particulier, certains de ses États membres, qui vise, entre autres aspects inacceptables, à imposer une politique d’atteinte aux droits sociaux, de privatisation, de démantèlement et de contrôle extérieur de secteurs stratégiques de l’économie du pays et à étendre dans ce pays et dans d’autres pays d’Europe orientale l’influence militaire, économique et politique des États-Unis, de l’OTAN et de l’Union européenne; Or. pt B9-0390 } B9-0391/2020 } B9-0392/2020 } B9-0393/2020 } RC1/Alt. 11

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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48
611
32
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

15 bis. rappelle l’opération de déstabilisation menée par les États-Unis et l’Union européenne qui a conduit au coup d’État en Ukraine en 2014, à la promotion d’actions violentes et criminelles de groupes fascistes et au déclenchement de la guerre dans ce pays; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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51
621
18
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°12 ✅️ Adopté

24 bis. déplore que la centrale nucléaire d’Ostrovets ne respecte pas les normes internationales les plus élevées en matière d’environnement et de sécurité; appuie les efforts visant à garantir la solidarité européenne sur la question de l’interdiction des importations d’énergie en provenance de la centrale nucléaire d’Ostrovets sur le marché de l’Union;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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372
223
98
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°13 ✅️ Adopté

2 bis. demande aux autorités biélorusses de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, y compris le docteur Artyom Sorokine et la journaliste Katerina Borissevitch, qui ont dévoilé la tentative des autorités d’étouffer l’affaire de l’assassinat de Roman Bondarenko; B9-0390/2020 } B9-0391/2020 } B9-0392/2020 } B9-0393/2020 } RC1/Am. 14

Déposé par ECR

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626
21
44
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°14 ✅️ Adopté

21 bis. déplore les demandes envoyées par les autorités biélorusses en vue de l’extradition de Stepan Putilo et de Roman Protassevitch, fondateurs des chaînes Telegram Next et Nexta-live, basées à Varsovie, qui ont été ajoutés à la liste des personnes impliquées dans des activités terroristes par le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB);

Déposé par ECR

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601
32
58
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