Règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure

Règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

📌 Votes principaux

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2020/0277(COD)
📜 Textes et amendements
- A9-0127/2023
🗳 Votes
- 10 avril 2024

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

🚫 Aucun amendement

🚫 Aucune explication de vote

🚫 Aucune intervention en plénière