Régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises: durée d'application

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Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

680

5

4

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

78

Parmi 79 députés, 78 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2020/0174(CNS)
📜 Textes et amendements
- A9-0159/2020
🗳 Votes
- 5 octobre 2020

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

🚫 Aucun amendement

🚫 Aucune explication de vote

🚫 Aucune intervention en plénière