9. demande une nouvelle fois aux autorités indonésiennes d’instaurer un moratoire sur toutes les exécutions dans l’objectif d’abolir la peine de mort; rappelle que cette recommandation a été acceptée par l’Indonésie lors du dernier cycle de l’examen périodique universel, en 2017 ; ; demande à l’Union européenne et au gouvernement français de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour qu’Olivier Jover ne soit pas condamné à mort; B9-0150/2019 } B9-0152/2019 } B9-0153/2019 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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F bis. considérant que le projet d’article 118 prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans pour quiconque diffuserait des éléments de la pensée marxiste-léniniste; que le projet d’article 119 autorise une peine d’emprisonnement de dix ans pour association avec des organisations qui suivent l’idéologie marxiste-léniniste «dans l’intention de modifier la politique du gouvernement»; B9-0150/2019 } B9-0152/2019 } B9-0153/2019 } RC1/Am. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. souligne que la lumière n’a toujours pas été faite sur le génocide de 1965, considéré par la CIA elle-même, dans un rapport de 1968, comme «devant être classé parmi l’un des pires massacres du 20e siècle»; dénonce fermement les mesures en vigueur à l’encontre des communistes; presse le gouvernement indonésien de retirer toutes les mesures répressives contre l’idéologie marxiste- léniniste contenues tant dans le code pénal actuel que dans le projet destiné à le remplacer; demande au président d’accéder à la requête de la commission nationale des droits de l’homme de traduire les responsables en justice; de même, appelle de ses vœux la création d’une juridiction internationale dotée du pouvoir d’enquêter sur la complicité de puissances étrangères qui ont pu donner des ordres et fournir une assistance à la dictature indonésienne pendant cette période;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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N bis. considérant que le 2 mai 2019, Jakub Fabian Skrzypski, de nationalité polonaise et donc ressortissant de l’Union, a été condamné par le tribunal d’arrondissement de Wamena à cinq ans d’emprisonnement pour sa participation présumée au mouvement séparatiste de Papouasie; B9-0150/2019 } B9-0152/2019 } B9-0153/2019 } RC1/Am. 5

Déposé par ECR

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12 bis. exprime son inquiétude au sujet du citoyen polonais Jakub Fabian Skrzypski, désormais prisonnier politique en Indonésie; redoute qu’au vu des événements survenus récemment en Papouasie, la poursuite de sa détention à Wamena, en plus de constituer une atteinte aux droits de l’homme, ne mette sa vie en danger; invite le Service européen pour l’action extérieure à mentionner le cas de M. Skrzypski lors des dialogues à venir avec l’Indonésie et demande aux autorités indonésiennes d’autoriser son transfert vers la Pologne;

Déposé par ECR

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