18. réaffirme son soutien à un régime européen de sanctions en cas de violations des droits de l’homme, une «loi Magnitsky», qui punirait les auteurs de violations graves des droits de l’homme, et invite le Conseil à poursuivre sans délai ses travaux en la matière; souligne que les auteurs de violations des droits de l’homme ne devraient pas se voir accorder de visas de l’Union et ne devraient pas être autorisés à conserver des actifs dans les États membres;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

24. escompte que déplore la décision du 25 juin 2019 de l’APCE conduise d’autoriser la délégation de la Fédération de Russie à réintégrer le Conseil de l’Europe; espère que cette décision conduira à une amélioration immédiate du respect des droits de l’homme et des normes du Conseil de l’Europe en Russie, notamment la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source