(2) Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun (RAEC) fondé sur l’application intégrale et globale de Tous les États membres sont liés par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (la «convention de Genève»), est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l’Union. Une telle politique devrait être régie par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, y compris sur le plan financier, entre les États membres et, partant, ils prévoient, dans leur ordre juridique, les dispositions nécessaires pour assurer la protection internationale des personnes dans le besoin .

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(2 bis) Selon l’article 2 de la convention de Genève, tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public.

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(16) «autorité responsable de la détermination», tout organe quasi juridictionnel ou administratif d’un État membre ou d’un pays tiers désigné par un État membre aux termes d’un accord , responsable de l’examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en première instance sur ces demandes;

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f bis) la personne s’est rendue coupable de fraude au cours de la procédure de demande ou a fait de fausses déclarations ou omis des faits, notamment en présentant de faux documents, et la fausse déclaration ou l’omission de faits a été déterminante pour l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire;

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3 bis. Un ressortissant de pays tiers ou un apatride ne peut bénéficier du statut de réfugié s’il est prouvé qu’il a traversé un pays tiers sûr et aurait pu y demander une protection internationale après avoir quitté le pays dans lequel il était exposé à un risque de persécution.

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e) ayant été il ne remplit pas, comme l’exige l’article 2 de la convention de Genève, à l’égard du pays où il se trouve, les devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public, notamment s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime particulièrement grave, il grave et, partant, constitue une menace pour la société de l’État membre dans lequel il se trouve;

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b) lors du premier renouvellement du titre de séjour délivré au réfugié et tous les deux ans par la suite .

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2 bis. Un ressortissant de pays tiers ou un apatride ne peut bénéficier du statut conféré par la protection subsidiaire s’il est prouvé qu’il a traversé un pays tiers sûr et aurait pu y demander une protection internationale après avoir quitté le pays dans lequel il était exposé à un risque de subir des atteintes graves.

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1. Les bénéficiaires d’une protection internationale ont accès aux soins de santé dans les mêmes conditions d’accès que les ressortissants , sauf si le système de santé de l’État membre ayant octroyé cette protection ne le permet pas .

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